Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 24/05/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de transfert des compétences des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) aux collectivités régionales. En effet, dans le projet de loi (AN n° 904, XVe leg) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'article 10 suscite de grandes inquiétudes auprès des membres auprès de l'association des délégués régionaux de l'Onisep. L'Onisep, en tant qu'opérateur des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, joue un rôle essentiel d'appui à la politique éducative. L'Onisep assure une mission de service public auprès des élèves, des étudiants, de leurs familles et des équipes éducatives sur les questions d'orientation et d'information sur les métiers, les études et les formations des cycles secondaires et supérieurs. Par l'intermédiaire de ses délégations régionales et de ses sites académiques, l'Onisep exerce une mission de proximité auprès des équipes éducatives, des établissements d'enseignement, ainsi que les services académiques et centres d'information et d'orientation. Sa force repose sur cette implantation territoriale et sa capacité à être en étroite interaction avec l'ensemble des acteurs qui composent la chaîne éducative avec son réseau de 17 délégations régionales (Dronisep), décliné en 28 sites académiques placés au plus près des besoins et des décideurs locaux et de leurs familles.
C'est pourquoi, il souhaite que l'Onisep puisse obtenir toutes les garanties pour que ce projet de transfert n'affaiblisse pas la mission du service public d'éducation et qu'un tel projet ne constitue pas un risque d'accroissement des inégalités et des disparités entre les territoires. En effet, l'activité de production, d'agrégation et de diffusion de données documentaires relatives aux formations, aux métiers et à l'insertion professionnelle implique la neutralité, l'exhaustivité et la gratuité de l'information délivrée concernant l'offre de formation initiale et l'information sur les professions. Par ailleurs, il lui demande dans quelle mesure les établissements pourront bénéficier de l'appui apporté par les Dronisep en matière d'accompagnement des équipes et d'expertise en ingénierie pédagogique de l'orientation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu'en France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. En marge de la dynamique d'élaboration de la loi, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, de l'engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
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