Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 24/05/2018
M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement concernant la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Ce projet de réforme suscite auprès des professionnels opticiens de nombreuses inquiétudes, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique.
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient risque donc d'être équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme pourrait ne pas répondre aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue, avec aucune disposition sur la prévention par exemple. Il est possible que cette réforme aboutisse enfin à une hausse des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins.
Les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » pourraient être insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production supérieurs. Couplées à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle.
Enfin, il semblerait que la réforme du reste à charge 0 en optique ne soit pas soumise à l'examen des élus au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui avait été annoncé. Le cœur du dispositif (contenu du panier de soin, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes...) sera en effet fixé prochainement par voie réglementaire.
Devant l'inquiétude des professionnels opticiens, il souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de cette réforme.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en uvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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