Saisine par voie électronique appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 24/05/2018

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la saisine par voie électronique appliquée aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
La situation des maires est aberrante : alors qu'ils croulent sous les responsabilités, en même temps, de plus en plus de compétences leur sont retirées. C'est le cas en matière d'urbanisme.
Les petites communes n'ont pas les moyens d'appliquer le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 qui permet à toute usager de saisir les collectivités territoriales pour obtenir par voie électronique une autorisation en matière d'urbanisme.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte, soit financer son application, soit permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à son exécution.

Publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2434

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018

Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a prévu que les usagers puissent saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale et échanger avec l'administration par lettre recommandée électronique. Il est utile de rappeler que la saisine par voie électronique est une possibilité offerte aux usagers, non une obligation. Des exceptions à ce principe ont été prévues par le décret nº 2016-1491 du 4 novembre 2016. Ainsi, les demandes d'autorisation d'urbanisme, qui figurent à l'annexe 2 dudit décret, bénéficient d'une exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2018. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement s'est engagé à reporter, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique afin de l'aligner sur celle de l'obligation de la dématérialisation de l'instruction de ces demandes, fixée au 1er janvier 2022. Le decret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 a ainsi procédé à cette évolution du droit en vigueur. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique précise également que les communes dont le nombre total d'habitants est inférieur à 3 500 seront dispensées de cette obligation.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6424