Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 24/05/2018
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la contractualisation de l'école supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA), localisée à Bidart, avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Cette école d'ingénieurs créée en 1995 par la chambre de commerce et d'industrie Bayonne-Pays basque est dotée depuis le 1er janvier 2017 d'un statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC).
En raison de ce changement statutaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) indique ne pas pouvoir renouveler le soutien financier de l'État à l'ESTIA, au motif que cet établissement ne dispose pas de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).
Cet établissement a pourtant contractualisé avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour les périodes 2005-2006, 2007-2010 et 2010-2015.
Elle rappelle que les arguments qui ont rendu éligible l'ESTIA à contractualiser avec le ministère, dès 2005, restent inchangés et que l'adoption du statut de EESC, parfaitement conforme à la notion centrale « d'intérêt général » ne modifie ni les finalités, ni les missions de l'ESTIA en Aquitaine.
N'étant pas un établissement privé de type association ou fondation, elle n'est pas éligible au label EESPIG - qui est apparu dans la loi un an et demi avant que le nouveau statut d'EESC ne soit créé.
Toutefois, l'article L. 443-4 du code de l'éducation dispose que « l'État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues » dont relève l'ESTIA.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse concernant l'arrêt du soutien financier par l'État de cette école du Pays basque qui forme plus de 850 élèves dont 25 % en alternance par l'apprentissage et sollicite vivement l'intervention financière de l'Etat, pour soutenir cet établissement absolument indispensable à l'attractivité, au dynamisme et à l'économie du Pays basque, des Pyrénées-Atlantiques et de la région Nouvelle-Aquitaine.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 01/11/2018
L'ESTIA, école d'ingénieur créée sous forme de service de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Bayonne Pays Basque,a bénéficié, en effet, à partir de 2005, de contrats pluriannuels signés avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, périodiquement renouvelés jusqu'en 2015, associés à des crédits imputés sur le programme 150, action 4 « Établissements d'enseignement privés », titre 6. L'ESTIA est associée à l'université de Bordeaux par décret du 11 août 2016 lui permettant ainsi de contribuer à la politique de site, sans toutefois être membre de la Comue d'Aquitaine et, par conséquent non-signataire du contrat de site portant sur la période 2016-2020. Par ailleurs, comme un certain nombre d'écoles supérieures, l'ESTIA a adopté depuis le 1er janvier 2017, un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire, sous forme d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par l'article L. 711-4 du code de commerce, cadre juridique proche de celui de la société anonymequi lui offre une plus grande autonomie et lui permet de diversifier les sources de financement, tout en restant très liée à la (CCI) Bayonne Pays Basque. L'article L. 732-2 résultant de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que les contrats pluriannuels, que le ministère chargé de l'enseignement supérieur est amené à signer avec des établissements privés, et les subventions éventuelles qui en découlent, sont réservés aux établissements privés ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Cette qualification est réservée aux seuls établissements d'enseignement supérieur privés créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels. C'est pourquoi, il n'a pas été possible de reconduire avec l'ESTIA un contrat en 2017, comme indiqué dans les courriers du secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche du 30 janvier et 18 avril 2017, à destination de l'établissement, qui a été informé de cette situation. Par ailleurs, il est rappellé que lors de l'année universitaire 2016-2017, l'ESTIA Bayonne a accueilli 138 boursiers sur critères sociaux (BCS). Le montant total des bourses ainsi allouées est de 342 929 . Le ministère chargé de l'enseignement supérieur demeure attentif à la situation de l'ESTIA, en lien avec l'université de Bordeaux, dans le cadre de la politique de site.
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