Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la menace d'une remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie.
Il rappelle le fort attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, qui permettent d'assurer la production du pain quotidiennement mais aussi d'assurer un équilibre entre les différents modes de distribution.
Aujourd'hui certains industriels souhaitent ouvrir leurs magasins sept jours sur sept contrairement à la législation actuelle qui prévoit que les boulangers bénéficient d'un jour de repos hebdomadaire.
L'abrogation de cette législation entraînerait la fin du commerce de proximité au profit de la grande distribution par la disparition de nombreuses entreprises et génèrerait une très forte destruction d'emplois.
À court terme cela va faire reculer l'attrait qu'ont les jeunes pour la profession et sur le long terme cela suscitera une disparition totale des boulangers au profit des industriels du pain et des terminaux de cuisson.
Dans le département du Calvados, la boulangerie-pâtisserie artisanale, ce sont 400 entreprises représentant plus de 1 400 salariés et près de 500 jeunes en formation.
Ceux-ci assurent sur l'ensemble du territoire une activité économique et une présence capitale, facteur de lien social tant dans le monde urbain que rural.
Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ou supprimer le jour de repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 05/07/2018
Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l'adoption d'un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d'ouverture qui ne devient effective qu'avec l'adoption de l'arrêté préfectoral de fermeture. L'efficacité d'un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C'est la raison pour laquelle l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d'abrogation par le préfet.
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