Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce du président des États-Unis de son retrait de l'accord sur le nucléaire iranien et les conséquences de cette décision pour le secteur automobile, tant pour les constructeurs que pour leurs sous-traitants hexagonaux qui prospectent depuis plusieurs années en Iran.
La situation de PSA est la plus inquiétante. Le groupe détient un tiers du marché automobile iranien. Avec 446 000 véhicules écoulés en 2017, ce pays assure 13 % des volumes mondiaux. En 2015, le groupe français avait annoncé son intention d'investir un milliard d'euros sur cinq ans, pour l'établissement de deux co-entreprises qui exploitent des usines à Téhéran et Kashan et de nouveaux réseaux commerciaux.
Pour Renault, la décision américaine constitue aussi un coup d'arrêt, alors qu'il s'était vendu 160 000 véhicules en 2017. Ils sont eux aussi passibles de sanctions car lorsque on créée ou modernise des lignes de production, on doit importer des robots, des outillages et des matières premières et parfois travailler avec des sous-traitants américains et régler des factures en dollars.
Il lui demande quelles mesures la France va prendre pour soutenir le secteur automobile français qui attend beaucoup après le communiqué de l'Elysée annonçant que « tout allait être fait pour protéger les intérêts des entreprises européennes en Iran ».
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 20/12/2018
L'auteur de la question a bien voulu appeler l'attention sur la situation des opérateurs français en Iran à la suite de la décision des États-Unis, le 8 mai 2018, de rétablir leurs sanctions. La France regrette vivement cette décision unilatérale américaine de sortir de l'accord de Vienne alors que celui-ci avait été endossé par les Nations unies et que l'Iran continue de respecter ses engagements nucléaires. Le retour des sanctions extraterritoriales américaines qui visent de nombreux secteurs clés de l'économie iranienne, à l'instar de l'énergie, de l'automobile, de l'aéronautique ou des finances, a un impact significatif sur les activités des opérateurs français et européens qui s'étaient engagés sur le marché iranien à la suite de l'accord de Vienne. Aujourd'hui, la position est claire. Le Gouvernement ne peut pas accepter l'application extraterritoriale des sanctions édictées par les États-Unis contre des ressortissants et des entreprises européens qui conduisent des activités conformes au droit international et européen. Plusieurs initiatives ont donc été entreprises aux côtés des partenaires européens, afin de renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne. L'action a d'abord consisté à uvrer au renforcement de la protection apportée aux entreprises, par la modification du règlement européen 2271/96 dit de blocage qui s'applique aux textes américains relatifs à l'Iran de portée extraterritoriale. Par ailleurs, le Gouvernement travaille activement à une solution qui permettra aux opérateurs économiques européens de commercer librement avec tous les partenaires de leurs choix, sans subir les effets extraterritoriaux des sanctions d'un pays tiers. La création d'un special purpose vehicule (SPV), qui participe de cette démarche, est un processus complexe, mais l'objectif est de mener à bien ce travail en étroite coordination avec les partenaires européens, pour renforcer la souveraineté économique et financière de l'Europe. Enfin, le ministère de l'économie et des finances tient à apporter le soutien et le conseil nécessaires aux entreprises qui souhaiteraient poursuivre leurs activités en Iran.
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