Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par des collectivités d'outre-mer et notamment certaines communes réunionnaises.
En effet, elles ont été informées en mars 2018 de l'application dès cette même année de la limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an.
Cette contrainte se traduit par une contractualisation financière prévoyant une importante pénalisation en cas de dépassement de ce plafond de 1,2 %.
Or, l'information ayant été délivrée de façon tardive, elle intervient postérieurement à l'élaboration des budgets primitifs des communes. De surcroît, cela ne tient absolument pas compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer confrontées à des enjeux spécifiques : hausse de la démographie, retards structurels, faiblesse du potentiel fiscal et gravité de la situation sociale.
Aussi, face à la gravité de la situation, elle le prie de lui indiquer ses intentions pour prendre en compte les spécificités des communes ultramarines et sa position sur la proposition de leur accorder un moratoire pour l'application de ce dispositif de contractualisation financière dans l'attente de la réalisation d'une expertise sur les contraintes spécifiques auxquelles elles sont confrontées.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/07/2018
Dès le 17 juillet 2017, à l'occasion de la première réunion de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé la participation des collectivités territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques. L'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a ainsi été fixé à 1,2 % par an par l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La loi définit, à l'article 29, les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation et cite les régions, collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, départements et métropole de Lyon, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement issues du compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros. Ce taux national peut être modulé pour tenir compte des particularités de chaque collectivité sur l'ensemble du territoire national, métropolitain ou ultra-marin. Les critères de modulation à la hausse ou la baisse définis par la loi portent sur la démographie, la construction de logements, le revenu moyen par habitant ou la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville. En ce qui concerne les pénalités, appliquées le cas échéant, en cas de non respect de l'objectif d'évolution maximale des dépenses, la reprise financière ne peut excéder le seuil de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée. Les collectivités signataires bénéficient d'un taux de reprise financière plus favorable, limité à 75 % de l'écart entre les dépenses exécutées et le plafond contractualisé, au lieu de 100 % pour les collectivités qui n'auraient pas signé. S'agissant plus particulièrement de la Réunion, après la phase de dialogue et de concertation entre le représentant de l'État et les 11 collectivités entrant dans le champ de la contractualisation, les contrats sont tous signés au 30 juin 2018.
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