Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets collatéraux de la fin de l'impôt sur la fortune (ISF) sur les associations et organismes caritatifs. Tous, sans exception, constatent une diminution importante du nombre des dons, même s'il est encore trop tôt pour tirer un bilan qui sera définitif à la date de la remise de la déclaration d'impôt. La Fondation des petits frères des Pauvres enregistre une baisse de 30 % des dons, alors que les dons de l'ISF représentaient habituellement la moitié des ressources de la fondation. « Apprentis d'Auteuil » observe une baisse d'un peu plus de 60 % des dons liés à l'impôt. La Fondation de France doit faire face à une baisse de 40 % des dons. Quant à la Fondation pour la recherche médicale, elle a vu les premiers dons arriver seulement en avril, alors qu'ils sont faits en début d'année habituellement. Il souhaiterait savoir si ces informations se confirment sur l'ensemble du territoire et si son administration a fait un recensement approfondi de cette situation. Il lui demande, aussi, s'il envisage une mesure fiscale pour venir en aide à ces organismes et fondations qui effectuent tous un travail remarquable, comme augmenter le pourcentage du montant des dons déductibles dans la limite d'un plafond.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l'abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d'impôt, qui lui étaient attachés. Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Parlement suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d'incitation forte aux dons. Cet impôt reprend à l'identique le dispositif en vigueur à l'ISF (art. 978 du code général des impôts). Le champ d'application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d'impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l'IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 , des dons en numéraire, ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes d'intérêt général exerçant dans le domaine de l'insertion, de l'aide à la création d'emploi, de la reprise d'entreprises en difficulté, de la recherche et de l'enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L'intensité de l'avantage fiscal et l'incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d'impôt par amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l'année civile comme période de référence, la prise en compte d'une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle qui prévalait pour la réduction ISF - dons a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps, et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l'IFI avec celle qui a lieu en fin d'année en vue de la réduction d'impôt sur le revenu, au titre des dons. De même, afin d'éviter toute rupture dans l'application de ce dispositif, la loi de finances pour 2018 a prévu que les personnes physiques assujetties à l'IFI en 2018, ayant effectué des dons éligibles à la réduction d'ISF jusqu'au 31 décembre 2017, puissent prendre en compte ces sommes au titre de l'IFI 2018. En outre, il est rappelé que l'incitation à donner reste la même pour une partie des redevables : ceux disposant d'un patrimoine immobilier conséquent restent assujettis au nouvel impôt, et conservent un intérêt à la réduction. En particulier, du fait du plafonnement de la réduction à 50 000 pour les redevables dont la cotisation d'impôt excède ce seuil, le montant d'impôt susceptible d'être effacé par la réduction reste le même qu'à l'ISF. Par ailleurs, si la diminution du nombre d'assujettis à l'IFI par rapport au nombre d'assujettis à l'ISF induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d'impôt, un bilan précis reste toutefois à établir ultérieurement, la nouvelle réduction d'IFI au titre des dons n'ayant pas encore produit tous ses effets. À titre d'exemple, la première campagne de collecte de l'IFI permettait, pour la dernière fois, d'imputer des réductions pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (dispositif « ISF-PME »). À l'avenir, un contribuable souhaitant diminuer sa cotisation d'IFI par le recours à une réduction fiscale ne pourra plus que recourir à la réduction IFI-dons. En tout état de cause, augmenter le pourcentage du montant des dons déductible, déjà particulièrement élevé, aurait peu d'effets et reviendrait à substituer la seule solidarité publique à la générosité privée. Cela dénaturerait ce dispositif prévu pour inciter les redevables à faire preuve de générosité et, partant, lui ôterait toute justification. Enfin, il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujettis à l'ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l'impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui devrait permettre aux donateurs (tout en bénéficiant le cas échéant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant encore davantage que par le passé, les uvres caritatives auxquelles ils sont attachés.
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