Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la rémunération des travailleurs handicapés des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et l'allocation pour adultes handicapés (AAH). L'AAH est régulièrement réactualisée par la caisse d'allocations familiales (CAF) en fonction des revenus perçus par les travailleurs précisés par les articles R. 243-5, R. 243-6 et R. 243-7 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, chaque fois que l'ESAT augmente sa participation à la rémunération des travailleurs - sous forme d'augmentation de la rémunération ou de primes-, il y a une baisse de l'AAH qui vient en déduction de ce que l'ESAT versera en plus. Autrement dit, un travailleur d'ESAT n'a pas de possibilité d'évolution de sa rémunération, quels que soient sa compétence, son assiduité, son implication ou le résultat économique de l'ESAT. Si l'ESAT souhaite le récompenser par une politique d'augmentation de sa rémunération, le travailleur est condamné à toujours avoir le même niveau de pouvoir d'achat. Ceci paraît particulièrement injuste compte tenu du faible niveau de vie de ces personnes. Aussi, il lui demande comment elle peut revoir cette modulation de l'AAH et ainsi permettre aux ESAT de récompenser les travailleurs handicapés par le biais d'augmentations de rémunération ou de prime, dont ils puissent percevoir le bénéfice.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 11/04/2019
En établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les travailleurs handicapés perçoivent une rémunération garantie composée d'une aide au poste versée par l'Etat et d'une rémunération directement versée par l'ESAT. Lorsqu'ils sont bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le montant de leur rémunération garantie cumulée à l'AAH ne peut dépasser un plafond déterminé en fonction de la situation familiale de l'allocataire et de l'évolution du Smic. Ce plafond est fixé à 100 % du Smic mensuel brut pour une personne seule, à 130 % du Smic mensuel brut pour un couple et est majoré de 15 % du Smic mensuel brut par enfant à charge. Lorsque le total du montant de la rémunération garantie et de l'AAH est supérieur à ce plafond, c'est le montant de l'AAH qui est diminué pour atteindre le plafond. Pour le calcul du montant de l'AAH, un abattement spécifique est appliqué aux rémunérations perçues en ESAT afin de conserver un caractère incitatif à l'exercice de cette activité. Ce dispositif permet de majorer le montant de l'AAH du travailleur handicapé en fonction de l'augmentation de la rémunération versée par l'ESAT, dans la limite du plafond évoqué ci-dessus. Les travailleurs handicapés en ESAT, bénéficiaires de l'AAH, voient ainsi leur rémunération progresser, notamment en raison de leur compétence, de leur assiduité ou de leur implication, dans la limite du plafond évoqué ci-dessus. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé son engagement en faveur de l'emploi des personnes handicapées lors du comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018 afin de poursuivre le développement de l'accès et du maintien en emploi, public et privé. Dans le prolongement de la majoration, intervenue en 2018, du compte personnel de formation, à hauteur de 800 par an pour les travailleurs handicapés en ESAT, le cadre d'intervention des établissements et services médico-sociaux en charge de la rédaptation professionnelle ou d'aide par le travail sera rénové afin de renforcer leurs missions de formation et d'accompagnement des travailleurs handicapés vers et dans l'emploi, notamment en milieu ordinaire.
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