Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les auto-écoles traditionnelles. Ces professionnels de l'éducation routière doivent faire face à une concurrence déloyale de la part de plateformes de vente de permis en ligne. En effet, ces dernières dispensent des cours avec des formateurs non employés directement par elles-mêmes en tant que salariés ; de fait les charges sociales ne sont pas identiques à celles d'une auto-école traditionnelle. Aussi, ces établissements proposent de plus en plus souvent des enseignements à distance, sans que ces formations et les formateurs soient contrôlés par l'État. Par ailleurs, les écoles de conduite sont assujetties à de plus en plus de tâches administratives gratuites qui mettent en péril leur rentabilité, et surtout elles ont des difficultés avec la mise en place de la dématérialisation des dossiers sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette procédure était censée réduire les délais d'attente pour obtenir les places d'examen pour les candidats. Malheureusement aujourd'hui il n'en est rien et au contraire ces délais tendent à augmenter. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne, ainsi que que les mesures mises en place afin de faciliter l'enregistrement sur l'ANTS.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/09/2018
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route). L'agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement. Au sein de cet établissement, l'enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d'une autorisation délivrée également par le préfet de département (article R. 212-1 du code de la route). L'établissement est lui-même défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu'à l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'inscription au permis de conduire devait obligatoirement avoir lieu dans le local de l'établissement. Cette obligation, inscrite dans l'arrêté du 8 janvier 2001, excluait de fait la conclusion en ligne de contrats écrits de formation. Cette obligation n'existe plus dans la loi précitée et l'article L. 213-2 du code de la route prévoit expressément la possibilité de conclure ces contrats à distance, sous réserve qu'une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule d'apprentissage. Un établissement agréé respectant ces conditions peut donc proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. S'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R. 212-1 du code de la route précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d'un contrat de prestation de services, soient basés dans un autre département. De même, en l'état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité, d'acquérir les compétences indispensables pour une conduite responsable et citoyenne et de se présenter à l'examen avec les meilleures chances de réussite. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées par le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L'exercice illégal de l'enseignement de la conduite en dehors d'un établissement agréé, constitue un délit. À ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s'appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l'ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale afin de l'aviser de certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, l'exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. L'entrée en vigueur du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » doit participer à redonner toute son importance à la qualité de l'enseignement dispensé au sein de ces établissements, notamment s'agissant de sa partie théorique avec le retour à une forme collective de cet enseignement en présence d'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ce qui n'exclut en rien l'utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard et Monsieur Stanislas Guerini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pour conduire d'ici la fin de l'année, cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Par ailleurs, la mise en place de la dématérialisation des dossiers de demande de permis de conduire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) renforce le rôle clé des établissements d'enseignement de la conduite automobile. En effet, la création d'un compte professionnel leur permet d'assurer sur Internet, pour le compte de leurs clients, des démarches telles que l'inscription au permis de conduire pour passer les examens, la demande de titre en cas de réussite à l'examen ou à la suite d'une formation complémentaire, ainsi que l'accompagnement des usagers dans leurs autres démarches relatives au permis de conduire. En revanche, cette procédure n'a pas vocation à réduire les délais d'attente d'une place d'examen.
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