Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement du Président de la République visant à permettre aux Français de disposer d'ici à 2022 d'offres avec un reste à charge nul sur l'optique tout particulièrement. Les professionnels et les représentants de la filière de l'optique visuelle expriment de vives inquiétudes sur la teneur de la réforme envisagée. Ils dénoncent notamment les orientations dont ils ont pu prendre connaissance à l'occasion d'une rencontre avec la direction de la sécurité sociale le 9 mars 2018, qui pilote les négociations au nom du Gouvernement. Sur le fond, le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaires et économiques, notamment sur le renouvellement des équipements visuels et sur la qualité des verres intégrés dans l'offre « reste à charge zéro ». Sur la forme, il semble que la réforme du « reste à charge zéro » en optique ne sera pas soumise à l'examen du Parlement, dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale notamment, contrairement à ce qu'elle avait annoncé. Aussi, il lui demande les actions qu'elle prévoit d'engager pour rassurer les professionnels de la filière. Une présentation unilatérale d'un projet déjà décidé inquiète les professionnels et il lui demande si le Gouvernement entend préserver la liberté de choix des assurés concernant les prestations optiques.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/05/2018
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.
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