Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté portant sur les modalités de calcul de l'abattement, pour la prise en compte des ressources, pour l'attribution de la couverture maladie universelle - CMU-C - et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ACS, aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé AAH.
Il semble que cet arrêté ne prévoie pas l'application d'un abattement sur l'AAH dans la prise en compte des ressources pour le bénéfice de la CMU -C et de l'ACS, entre novembre 2018, date de la prochaine revalorisation de cette allocation, et mars 2019.
De plus, la méthode de calcul de l'abattement mise en place semble apparaître comme incompréhensible y compris pour les agents des caisses primaires d'assurance maladie qui seront dans l'impossibilité de l'appliquer, sur le terrain.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises en ce domaine.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/10/2018
L'arrêté du 20 avril 2018 portant mise en uvre de l'abattement sur les allocations mentionnées à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, publié au Journal officiel du 27 avril 2018, vise à neutraliser l'effet des revalorisations exceptionnelles de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) décidées pour les années à venir par le Gouvernement. En effet, sans cet arrêté permettant la mise en uvre d'un abattement sur les ressources issues de ces allocations, certains bénéficiaires de ces prestations auraient vu leur niveau de ressources passer au-dessus des plafonds de ressources permettant l'accès à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) et seraient devenus inéligibles à son bénéfice. L'objectif de ce texte est donc de permettre aux allocataires concernés de pouvoir continuer à bénéficier de la CMU-c et de l'ACS dans les mêmes conditions que si les revalorisations exceptionnelles n'avaient pas eu lieu. L'arrêté du 20 avril 2018 en faisant référence au III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoit la mise en uvre d'un abattement pour les années 2018, 2019 et 2020 pour ces trois allocations. En outre, le III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale vise bien l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, soit l'AAH. Le montant de ces abattements n'ayant pas vocation à figurer dans un arrêté, ceux-ci ont été transmis via une instruction aux services de l'assurance-maladie de façon à ce que cette mesure soit pleinement applicable. S'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de l'AAH, cette instruction prévoit bien un abattement entre novembre 2018 et mars 2019. Elle est en vigueur depuis le 1er mai 2018 sur les allocations versées au titre du mois d'avril 2018, date de la mise en uvre effective des premières revalorisations (ASPA et ASV). Une nouvelle instruction interviendra pour fixer le montant de l'abattement applicable à partir du 1er avril 2019, elle tiendra compte notamment de la revalorisation prévue en novembre 2019 pour l'AAH.
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