Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de prise en charge des mineurs non accompagnés.
En vertu des articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre dans le droit commun de la protection de l'enfance et relèvent donc à ce titre, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, de la compétence des départements.
En 2017, la prise en charge des mineurs non accompagnés s'est traduite par une hausse des dépenses du département d'Indre-et-Loire de 11,9 millions d'euros. L'État, qui s'était engagé à financer 30 % de ces dépenses, n'y a finalement contribué qu'à hauteur de 171 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2018, le département d'Indre-et-Loire dénombre 319 arrivées de mineurs non accompagnés, soit plus que durant la seule année 2016, au cours de laquelle 269 mineurs avaient pourtant été accueillis.
Ce flux est intenable en termes de conditions et de moyens d'évaluations, de mise à l'abri et de prise en charge de ces mineurs non accompagnés.
L'accueil d'un millier de mineurs non accompagnés est prévu d'ici la fin de l'année 2018. Cela représentera 15 à 20 millions d'euros de dépenses pour le département d'Indre-et-Loire, département le plus impacté de la région Centre. À cet égard, la création d'une cellule nationale n'a rien changé.
Dans une réponse adressée à la question écrite n° 3250 publiée le 15 mars 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 1239), l'État s'est engagé à venir au soutien des départements, en indiquant que, dans le département d'Indre-et-Loire des moyens particuliers avaient été mis en œuvre par le préfet pour venir en aide au département en matière de mise à l'abri des personnes.
Il ne s'agit pas d'apporter une aide ponctuelle mais de mettre en œuvre et de pérenniser le soutien financier promis par l'État.
Aussi, il lui demande de prendre des mesures pour que les départements, et en particulier celui d'Indre-et-Loire, puissent assurer des conditions de prise en charge de ces mineurs étrangers conformes aux valeurs de la République.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement qu'il s'est engagé à traiter en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Concernant le volet financier, conformément à l'engagement du Premier ministre auprès de l'assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l'État est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu'un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M en 2017 à 132 M en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l'État au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d'expertise, confiée par le Premier ministre et le président de l'ADF, à des membres des corps d'inspection de l'État, de l'ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le gouvernement et l'ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l'agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l'ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu'il s'agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l'ASE : « recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017), « accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins » par la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) (février 2018), « face à l'urgence, des départements innovent » dans la lettre de l'observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).
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