Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne eu égard au cadre financier pluriannuel 2021-2028. Afin de compenser le Brexit et de financer les nouvelles politiques de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense, la Commission propose une baisse drastique du budget de la politique agricole commune (PAC) de 5 % en euros courants. En tenant compte de l'inflation, la baisse pourrait être de 10 %, voire même de 15 % pour le 1er pilier en 2027. L'agriculture est sacrifiée alors qu'elle devrait être soutenue pour mettre en œuvre un projet ambitieux tourné vers l'avenir, afin d'assurer une alimentation de qualité, de garantir un revenu décent aux agriculteurs, de relever les défis de la volatilité des marchés mondiaux et des aléas climatiques, d'accompagner la transition écologique, de moderniser et de simplifier Avec ces propositions c'est l'inverse qui risque de se produire en accélérant la dérégulation des marchés, le déclin de la compétitivité et de notre souveraineté alimentaire. Ces propositions sont inacceptables. La France doit tout mettre en œuvre dans le cadre des négociations qui vont s'engager au niveau européen pour conforter la première politique européenne la plus intégrée historiquement, à l'instar de l'accord franco-allemand de 2008. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/07/2018
Le Gouvernement français est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. Plus particulièrement, le Gouvernement a dénoncé les coupes significatives envisagées par la CE sur les paiements directs qui auraient un impact sur le revenu des agriculteurs et qui pourraient emporter des risques sur la viabilité des exploitations et susciter une incompréhension de la part des agriculteurs européens, en contradiction avec les efforts qui leur sont demandés dans le même temps, notamment dans le domaine environnemental. S'agissant du fonds européen agricole pour le développement rural, l'ampleur des réductions d'enveloppes proposées par la CE remet en question la capacité à accompagner la transformation de l'agriculture de l'Union européenne avec les outils ciblés et territorialisés qu'offre le développement rural. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à 27 États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations qui s'ouvrent afin que cette politique relève avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française.
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