Lutte contre la fraude aux allocations familiales

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 10/05/2018

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cas de fraude aux allocations familiales.

Si l'évolution des méthodes permet à la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) de mieux identifier les fraudeurs, il n'en demeure pas moins que le chiffres de fraudes est en hausse, avec plus de 45 000 fraudes aux prestations sociales, soit 5 % de plus qu'en 2016.

Alors que le Défenseur des droits dénonçait des « excès» dans la lutte contre la fraude sociale et préconisait en septembre 2017 un « droit à l'erreur », il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour continuer à lutter contre la fraude qui altère durablement le principe de redistribution qui scelle la sécurité sociale depuis 1945.

Publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2214

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/12/2018

Tout d'abord, il est important de souligner qu'un nombre accru de fraudes détectées par les caisses d'allocations familiales (CAF) ne traduit pas nécessairement une augmentation des cas de fraudes, mais bien une meilleure détection et une meilleure qualification de la fraude grâce aux moyens mis en place par les CAF. Plus précisément, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, met en œuvre un plan de contrôle annuel visant à détecter et prévenir la fraude. Ainsi, la CNAF : sécurise les données entrantes tout au long du process de production. La politique de contrôle des allocataires repose sur des contrôles complémentaires, qui s'échelonnent de la demande de prestations jusqu'à vingt-quatre mois après le paiement. Des contrôles de cohérence sont réalisés ainsi que des contrôles sur pièce et les contrôles sur place ; cible les sécurisations sur les dossiers et les informations les plus à risque, notamment grâce à la mise en place d'outils novateurs tels le « datamining » dont le rendement a atteint les 96 % en 2017 ; prévient le risque d'erreurs avec la mise en place de deux leviers principaux en la matière de : la communication et l'envoi de lettres de mise en garde. La branche Famille communique sur les résultats de la lutte contre la fraude, tant au niveau national qu'au niveau départemental, depuis plusieurs années. Par ailleurs, l'envoi de lettres de mise en garde à des allocataires qui ont eu des indus importants ou répétés a prouvé son efficacité. En effet, les allocataires qui fraudent après une telle démarche sont moins nombreux (1 % des allocataires) que ceux n'ayant fait l'objet d'aucune mise en garde (5 % des allocataires). En outre, l'année 2018 a été marquée par la négociation de la Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF. L'enjeu est de continuer à investir la prévention des erreurs de déclarations, notamment dans le cadre du programme de prévention des indus. La mise en place du principe du contradictoire en matière de contrôle sur pièce va également permettre de renforcer la qualité des qualifications de fraude, dans la perspective de la mise en place du texte portant le droit à l'erreur. Plus particulièrement, les principaux objectifs fixés en matière de lutte contre la fraude sont : améliorer la qualité du traitement des droits et la modernisation de la relation de service par la mise en œuvre d'un plan de prévention des indus prenant en compte le principe du droit à l'erreur ; renforcer la prévention de la fraude en continuant les actions de communication auprès des allocataires sur leurs obligations de signalement de changements de situations et en envoyant des lettres de mise en garde sans sanction en cas d'erreurs ou retards répétés qui sont repérés suite à contrôle ; développer les actions de sécurisation plus en amont du paiement des droits pour garantir le juste droit : des contrôles de cohérence seront mis en œuvre, en télé-procédures et dans l'outil métier, en amont de l'ouverture des droits ; renforcer les moyens des contrôle sur place car c'est le seul à détecter un certain nombre de risques. À cette fin, la branche famille renforcera son nombre de contrôleurs et fera évoluer les modalités de contrôles pour en améliorer l'efficience ; développer les actions de contrôles « anti-fraudes », notamment à l'aide du « big data » et organiser le suivi des dossiers frauduleux. Elle assurera un suivi qualitatif des dossiers qualifiés en fraude, y compris ceux qui sont classés sans suite.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6637