Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant le congé maternité.
En effet, contrairement aux femmes médecins libérales conventionnées, celles qui exercent une profession libérale paramédicale (sages-femmes, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmières
) n'ont pas accès à l'aide forfaitaire introduite à l'article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 allant de 2 066 à 3 100 euros mensuel. Cette aide serait pourtant très utile, car elle leur permettrait de pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité, de paternité, ou d'adoption, mais également de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.
Au moment où une mission parlementaire est chargée d'analyser les spécificités et contraintes de chaque type d'activité professionnelle dans le but précis d'harmoniser les conditions de travail, parmi lesquelles se trouve la prise réelle de congés, il souhaiterait savoir si, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement, l'aide forfaitaire précitée ne peut être étendue aux professions libérales paramédicales.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 par jour durant seize semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90 % du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. À titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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