Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des anciennes fermes et bâtiments agricoles, en milieu rural.
Mis en vente par les descendants d'exploitants agricoles ne souhaitant pas s'installer, ces bâtiments agricoles sont souvent achetés par des acquéreurs ne relevant pas du régime agricole.
Ces derniers se voient alors appliquer un taux d'imposition sur ces bâtiments, supérieur à celui qui aurait été appliqué s'ils avaient été exploitants agricoles.
Ils découvrent souvent que ces dépendances sont imposées en fonction de leur état général et de leur superficie.
Compte tenu des taux pratiqués, certains d'entre eux peuvent être amenés à délaisser l'entretien de ces bâtiments, voire même à les démolir une fois acquis.
Cette situation peut également conduire de potentiels acquéreurs à se désintéresser de ce type de biens.
Des élus deux-sévriens se sont émus, à juste titre, de cette situation, craignant que ce patrimoine qui fait l'identité de nos campagnes et de nos paysages ne vienne à disparaître, compte tenu du taux d'imposition des bâtiments agricoles pratiqué pour les propriétaires non soumis au régime agricole.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à leurs inquiétudes.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Conformément au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Constitue un bâtiment rural en application de la jurisprudence du Conseil d'État, toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole, ainsi que le sol et les dépendances indispensables et immédiates de cette construction, telles que les cours, passages, aires de battage, etc. En revanche, les locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances sont exclus de la qualification de bâtiments ruraux et demeurent imposables. En outre, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de leur propriétaire au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. Par exception, le deuxième alinéa du a de l'article 1382-6° du CGI maintient l'exonération des bâtiments servant aux exploitations rurales, même s'ils cessent d'être affectés à un usage agricole, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un autre usage (garage, stockage, entreposage, etc.). Il en résulte que l'inexploitation d'un bâtiment rural n'entraîne pas, en soi, la suppression de l'exonération. Ainsi, les bâtiments des exploitations rurales qui ne trouvent pas preneur à la suite du départ en retraite de l'exploitant et restent ainsi inutilisés sont exonérés de TFPB. En revanche, si le bâtiment change d'affectation (ex : habitation, gîte, chambre d'hôtes, local commercial), il perd son usage agricole et, en conséquence, son exonération de TFPB. Ces locaux seront alors évalués selon les règles de droit commun prévues aux articles 1496 à 1501 du CGI. En outre, un amendement visant à maintenir l'exonération de TFPB de l'article 1382-6° du CGI lorsque des activités autres que des activités agricoles sont réalisées dans un bâtiment rural a été adopté au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. L'exonération sera maintenue lorsque la part des recettes tirées de l'activité accessoire exercée dans le bâtiment ne dépasse pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment au cours des trois dernières années. Enfin, les exonérations de TFPB, qui affectent les recettes des collectivités locales ou conduisent à un transfert de charge sur les autres catégories de contribuables, doivent rester limitées et justifiées. Il n'est donc pas prévu d'aller au-delà.
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