Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/05/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant recruté un agent contractuel pour accroissement d'activité sous les conditions du décret du 15 février 1988. La commune envisageant de pérenniser le poste, il lui demande si l'agent contractuel bénéficie d'un droit de priorité pour ce recrutement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de répondre à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. Dans le cas où un emploi permanent est créé pour pérenniser le poste, en application de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il a vocation à être occupé en priorité par un fonctionnaire. Ce n'est que dans les cas prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qu'il pourra être fait appel à un agent contractuel, sachant qu'il n'existe pas de droit de priorité pour ce recrutement pour l'agent qui aura occupé le poste au titre d'un accroissement temporaire d'activité.
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