Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les relations entre SNCF Réseau et ses sous-traitants.
Créée en 2011, l'entreprise Entropia Conseil est devenue sous-traitante de SNCF Réseau et s'est rapidement trouvée en situation de dépendance économique. Une procédure contentieuse est aujourd'hui en cours à la suite de l'arrêt des commandes de SNCF Réseau, qui a contraint Entropia Conseil à licencier la quasi-totalité de ses salariés. En effet, une entreprise concurrente s'est vue attribuer une mission qu'Entropia Conseil aurait pourtant gagnée.
La situation des entreprises placées en situation de dépendance économique étant en elle-même extrêmement complexe, il n'est pas acceptable que leurs relations commerciales avec un établissement public à caractère industriel et commercial tel que SNCF Réseau soient mises à mal sans considération pour l'implication économique et humaine d'une telle rupture.
Par conséquent, elle tient à lui demander son point de vue sur ce dossier et, plus largement, sur les relations qu'entretient la SNCF avec ses sous-traitants.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 02/08/2018
SNCF Réseau, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Tout contrat que passe SNCF Réseau avec un opérateur économique, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, est un marché public et est donc soumis aux dispositions de l'ordonnance. À ce titre, ces contrats doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures. Plusieurs dispositions statuaires s'appliquent de surcroît à l'établissement du fait des missions et de son statut conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a créée l'établissement SNCF Réseau dans sa forme actuelle, et le décret n° 94-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau dans sa version modifiée. L'établissement est notamment assisté d'une commission des marchés qui est consultée sur l'attribution des marchés au-delà d'un certain seuil. L'établissement est également soumis à un contrôle budgétaire spécifique de l'État, conformément au décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports. Dans ce cadre, l'État vieille spécifiquement au respect des procédures de mise en concurrence et à la régularité des procédures de passation des marchés, avec notamment un avis préalable et systématique pour les principaux marchés. Ainsi, l'ensemble de la procédure de passation des contrats à la SNCF est régi à la fois par les principes de la commande publique, adaptée à sa spécificité d'opérateur de réseau, et fait l'objet d'un contrôle ad hoc de l'État qui veille à la bonne application des règles. Ces contrôles ne dégagent toutefois pas ces établissements de leur responsabilité, et les trois établissements publics qui composent la SNCF sont en pleine responsabilité de leurs actes et de leurs décisions en matière de commande publique. Dans le respect de la loi et des règlements, ils sont libres de contractualiser comme ils le souhaitent pour répondre à leurs besoins. Dès lors, s'il est estimé que l'un des établissements publics qui composent la SNCF, notamment SNCF Réseau, a manqué à certaines de ses obligations en matière de commande publique, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Il reviendra alors aux juges de se prononcer sur la responsabilité de l'établissement.
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