Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 03/05/2018
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des apprentis mineurs de moins de seize ans souhaitant s'orienter dans le secteur des services et de la restauration.
Le code du travail pose aujourd'hui dans son article L. 4153-6 le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boisson à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont aujourd'hui prévus sous réserve de l'obtention par l'exploitant d'une autorisation administrative préalable (agrément). Ainsi, les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans peuvent être embauchés ou accueillis au sein d'un débit de boisson à consommer sur place sous réserve de l'obtention de cet agrément. Or un grand nombre de jeunes sortant de troisième ont aujourd'hui moins de seize ans et sont donc admissibles aux formations en apprentissage mais se verront, dès la rentrée prochaine, refuser la possibilité d'intégrer des établissements de débit de boissons.
Alors que le Gouvernement dénonçait le trop plein d'obstacles et de dysfonctionnements qui privent les jeunes de formations adaptées à leurs besoins et qu'il prévoit dans sa réforme de l'apprentissage de donner la priorité au développement de mesures incitatives pour les nouveaux apprentis, il est incohérent d'interdire à des jeunes sortant de troisième de s'engager vers la voie de l'apprentissage dans le domaine du service ou de la restauration.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette difficulté et si des aménagements seront intégrés dans le futur projet de loi afin que les apprentis de moins de 16 ans puissent intégrer le secteur de leur choix.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 05/07/2018
Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin de favoriser leur accueil par les entreprises. Elargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d'être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l'emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l'obtention par l'exploitant d'une autorisation administrative préalable (agrément). L'article R. 4153 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu'ils envisagent d'accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d'une formation continue alternée ou d'un stage en entreprise intégré à un cursus de l'enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d'affectation du jeune. Aujourd'hui, cette procédure d'agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par le décret n° 2015 443 du 17 avril 2015 concernant d'accueil en entreprise des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux dits « réglementés » pour les besoins de leur formation professionnelle. Ce texte a en effet considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l'ancien régime d'autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d'une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l'apprentissage, il apparaît aujourd'hui nécessaire de simplifier le dispositif d'agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015 en matière de travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes. C'est pourquoi à la faveur des amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduits en première lecture à l'Assemblée Nationale - le code du travail et le code de la santé publique ont été modifiés afin de restreindre le champ de l'agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.
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