Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces. En effet, l'accès aux services bancaires suscite l'inquiétude en zone rurale et l'accès à l'argent liquide devient de plus en plus difficile pour les habitants de ces communes.
Les fermetures successives des agences bancaires ont un impact considérable sur les commerces alentours, puisqu'elles contribuent à la désertification des services et des commerces de proximité, ce qui favorise également le dépeuplement.
Les fermetures d'agences s'amplifient et les distributeurs automatiques de billets, dont l'entretien coûte trop cher, disparaissent progressivement.
Pour ne pas oublier les zones rurales si importantes pour la vitalité de nos territoires, la mise en place de distributeurs de billets dans des petits commerces pourrait être opportune. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer le maintien des établissements bancaires et des petits commerces en zone rurale.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée le 23/08/2018
Le Gouvernement est attentif à l'évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l'organisation de leurs réseaux. Si la majorité des groupes bancaires français, qui disposent du premier réseau d'agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l'Allemagne, ont développé des services bancaires en ligne, c'est pour répondre à une aspiration d'une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d'autres canaux. Ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative, au modèle de l'agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. De même, la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n'est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires, quel que soit le réseau. Cependant, l'accès à la monnaie fiduciaire est facilité dans les territoires ruraux par l'existence de points de contacts postaux. En effet, La Poste, qui reste très présente dans les zones rurales, avec plus de 9 000 points de contact dans ces territoires, offre dans la plupart de ses bureaux de poste l'accès à un DAB permettant à toute personne de retirer des espèces. De plus, dans les agences postales communales et dans certains relais postes commerçants, il est possible d'effectuer des retraits de dépannage, à hauteur de respectivement 350 et 150 , mais cette prestation est réservée aux seuls clients de la Banque postale, titulaires d'un compte courant postal (CCP) ou d'un Livret A (Postépargne). Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. » Il est donc envisageable pour une collectivité locale de favoriser l'implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, voire dans les MSAP (Maison de services au public), dispositif fortement soutenu par l'État et auquel participent les opérateurs nationaux. Quant au commerce de proximité, la place importante qu'il occupe dans notre économie est aussi vitale, pour l'animation des communes rurales et des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, parfois défavorables localement, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet mais aussi à l'arrivée de nouveaux acteurs qui la mettent dans l'obligation de s'adapter, pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle en quête de qualité, de convivialité, de diversité, et soucieuse de son pouvoir d'achat. Dans ce contexte, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a notamment eu pour objectif de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyers, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en favorisant la diversité des commerces dans les territoires et en donnant aux élus davantage de leviers pour agir (modernisation du droit de préemption). La dynamisation du commerce de proximité constitue donc une priorité des pouvoirs publics qui peuvent notamment mobiliser, à cet effet, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), notamment en milieu rural, en vue de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement et d'adaptation. Enfin, le plan « action cur de ville », récemment mis en place comporte également un axe dédié à la revitalisation des commerces, dans les centres de 222 villes moyennes. L'article 54 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui crée des opérations de revitalisation de territoires (ORT), comporte en outre des dispositions liées au commerce et renforce des outils de maîtrise, par les élus, de l'extension commerciale de périphérie et de l'implantation des commerces en centre-ville.
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