Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 31/05/2018
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière alarmante des collectivités locales.
Tout d'abord, la suppression de la taxe d'habitation impose une compensation nécessaire s'élevant à plus de 26 milliards d'euros à l'horizon 2020, dont 10 milliards ne sont pas encore financés à ce jour.
Il s'inquiète ainsi des conséquences prévisibles de cette mesure sur la capacité des petites communes rurales de continuer à assurer leurs missions de service public de proximité, missions pourtant essentielles à la population. En effet, ces territoires ruraux souffrent déjà d'une baisse conséquente des dotations de l'État depuis de nombreuses années, ainsi que du déséquilibre de ces mécanismes de dotations, puisque la dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant des communes rurales est deux fois inférieure à celle des communes urbaines.
Face aux contraintes financières et budgétaires qui se renforcent, les petites communes éprouvent sans cesse davantage de difficultés à soutenir leurs tissus économiques locaux, eux aussi fortement affaiblis et durement affectés par la désertification croissante des territoires ruraux.
Couvrant les deux tiers de notre territoire et représentant 22 millions d'habitants, les communes rurales ne peuvent être abandonnées.
Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir les communes rurales et préserver leurs capacités d'investissement.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 24/10/2018
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2018
M. Alain Marc. La suppression de la taxe d'habitation impose une compensation nécessaire s'élevant à plus de 26 milliards d'euros à l'horizon 2020, dont 10 milliards ne sont pas encore financés à ce jour.
Nombreux sont les élus qui s'inquiètent des conséquences prévisibles de cette mesure sur la capacité des petites communes rurales de continuer à assurer leurs missions de service public de proximité, missions pourtant essentielles à la population je pense notamment aux écoles. Ces territoires ruraux souffrent déjà d'une baisse importante des dotations de l'État depuis de nombreuses années, ainsi que du déséquilibre des mécanismes de dotations, puisque la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes rurales est, par habitant, deux fois inférieure à celle des communes urbaines.
Face aux contraintes financières et budgétaires qui se renforcent, les petites communes éprouvent sans cesse davantage de difficultés à soutenir le tissu économique local, lui aussi fortement affaibli et durement affecté par la désertification croissante des territoires ruraux. Couvrant les deux tiers de notre territoire et représentant 22 millions d'habitants, les communes rurales ne peuvent pas être abandonnées.
Dans ce contexte, la campagne de stigmatisation lancée contre les maires par des groupes se réclamant du parti majoritaire autour du hashtag #BalanceTonMaire est vécue par tous les élus comme une insulte que rien ne peut justifier. En effet, 85 % des communes n'ont pas augmenté leur taux de taxe d'habitation ; celles qui l'ont fait n'ont été motivées que par la recherche des financements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans un contexte de baisse de leurs moyens. Elles l'ont fait dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées par la loi et qui participent de la libre administration des collectivités locales garantie par la Constitution.
Je regrette que l'État vienne aggraver la crise de confiance avec les territoires et s'isole un peu plus des acteurs publics locaux, dont il a pourtant besoin pour porter les politiques publiques.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de m'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, afin de soutenir les communes rurales et de préserver leurs capacités d'investissement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Alain Marc, j'entends votre inquiétude et le Gouvernement est entièrement convaincu de la nécessité d'accompagner les territoires ruraux, qui sont confrontés à de grands défis, mais sont avant tout une chance pour notre pays.
Le Gouvernement soutient d'ores et déjà les communes rurales et continue à le faire dans le projet de loi de finances pour 2019.
Les dotations, tout d'abord. Les montants répartis pour la DGF, 27 milliards d'euros, connaissent une stabilité globale, qui s'accompagne d'une hausse sensible de la péréquation pour les territoires ruraux les plus pauvres : 90 millions d'euros supplémentaires en 2019 pour ce qui concerne la dotation de solidarité rurale, soit une progression identique à celle de 2018.
Le soutien à l'investissement, ensuite. Le Gouvernement a stabilisé et pérennisé la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR, et celle de soutien à l'investissement local, DSIL, à un niveau historiquement élevé. La DETR, destinée aux communes et intercommunalités rurales, s'élève désormais à plus d'un milliard d'euros par an contre 600 millions il y a seulement quatre ans.
Aucun seuil, en montant ou taille de commune, n'est inscrit dans le droit et nous avons donné aux préfets des indications claires sur la nécessité de financer des projets de toute envergure. Le projet de loi de finances élargira encore les possibilités de financer du fonctionnement et de l'ingénierie pour accompagner les plus petites collectivités.
Sur les écarts de DGF par habitant entre zones urbaines et rurales, il s'agit de la prise en compte des charges de centralité, dont le poids financier est avéré. Tout comme pour les zones de montagne, la voirie compte double dans les calculs de dotation. Il ne faut pas jouer les territoires les uns contre les autres ! Nous prenons réellement en compte les spécificités rurales.
De manière plus générale, les efforts demandés aux collectivités pour maîtriser la dépense locale ne concernent directement que les 322 collectivités les plus grandes. Il s'agit d'une mesure protectrice pour les communes rurales et pour leur libre administration. Le Gouvernement a fait le choix de la confiance, sans contribution au redressement des finances publiques ni contrôle individuel des petites communes.
Enfin, sur la refonte de la fiscalité locale, je veux vous rassurer : à l'instar du dégrèvement actuel pour la taxe d'habitation qui compense intégralement chaque commune, aucune collectivité ne perdra de ressources. La concertation est en cours sur ce sujet et nous n'oublierons pas la ruralité et ses spécificités.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour répondre à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il vous reste trente-sept secondes, mon cher collègue.
M. Alain Marc. En tant qu'ancien enseignant et conseiller pédagogique, je veux dire à M. le ministre que le chemin sur lequel il engage l'éducation nationale me convient, mais nous parlons en l'espèce des collectivités territoriales et de leurs dotations
À ce sujet, il est important de prendre en compte le fait que la dette des collectivités locales ne représente que 10 % de l'ensemble de la dette publique en France et qu'elle sert uniquement à financer des investissements, contrairement à celle de l'État
En tout cas, j'espère que les besoins, considérables aujourd'hui, des territoires ruraux seront correctement pris en compte par le Gouvernement.
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