Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 24/05/2018
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les incertitudes pesant sur l'avenir de la ligne 17 du futur métro automatique du Grand Paris. En effet, alors que les travaux du Charles-de-Gaulle express sont lancés, le Gouvernement semble vouloir retarder la construction de la ligne 17 .
En parallèle, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a définitivement acté le prêt de 1,7 milliard d'euros par l'État au consortium groupe aéroports de Paris (ADP), SNCF réseau et caisse des dépôts et consignations chargé de construire la liaison CDG express entre la gare de l'est et l'aéroport Charles-de-Gaulle, destinée aux voyageurs d'affaires et aux touristes. Ce prêt, supprimé par deux fois par des amendements au Sénat en raison du flou qui entourait cette insertion dans la loi de finances, doit être remboursé grâce au péage que versera le futur exploitant de la ligne et à une taxe appliquée aux passagers de l'aéroport. Cette ligne, totalement dédiée aux usagers de l'aéroport, ne desservira pas les territoires traversés.
L'aménagement du triangle de Gonesse, dont le projet Europa city constitue la première phase, porte une attente forte des Valdoisiens et de leurs élus. Ce projet susceptible de créer 50 000 emplois (dont 12 000 pour Europacity) constitue en effet un puissant vecteur de développement économique dans un territoire socialement très défavorisé où se trouvent 3 des 5 communes reconnues les plus en difficulté d'Ile-de-France. Ce projet est intrinsèquement lié à la desserte du site par la ligne 17 et permettra aux valdoisiens de voir leurs conditions d'accès à l'emploi et, plus généralement, de mobilité du quotidien, considérablement améliorées.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions et sa position sur ce dossier, tant le temps qui s'écoule est préjudiciable au projet. La ligne 17 ambitionne en effet de permettre à ces territoires largement défavorisés de profiter pleinement de la dynamique métropolitaine.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 04/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 03/07/2018
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le secrétaire d'État, l'aménagement du triangle de Gonesse, dont le projet Europa City constitue la première phase, répond à une attente forte des Valdoisiens et de leurs élus.
Ce projet, développé par l'opérateur de l'État Grand Paris Aménagement, dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté constituée par arrêté du préfet du Val-d'Oise en 2016, est susceptible de créer 50 000 emplois et d'accélérer le développement économique de ce territoire, où sont situées trois des cinq communes les plus pauvres d'Île-de-France.
Toutefois, l'avenir de ce projet est foncièrement lié à la desserte du site par la ligne 17 du métro automatique du Grand Paris. Cette ligne réduira le temps de trajet entre Roissy et Paris et desservira plusieurs territoires des trois départements qu'elle traversera. Elle permettra ainsi d'améliorer les conditions de mobilité des Valdoisiens et de faciliter leur accès à l'emploi.
Or le Gouvernement semble vouloir retarder la construction de cette ligne.
Certes, la loi de finances pour 2018 a définitivement acté le prêt de 1,7 milliard d'euros par l'État au consortium chargé de la construction de la liaison du Charles de Gaulle Express, laquelle est destinée aux touristes et aux voyageurs d'affaires, entre l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et la gare de l'Est. Mais cette ligne ne desservira pas les territoires qu'elle traversera.
Pourtant, dans son discours de Bobigny, en 2016, le Président de la République déclarait : « La France des quartiers est aujourd'hui assignée à résidence, alors qu'elle veut réussir. »
Aujourd'hui, la facture du Grand Paris Express explose. Dès lors, certains axes semblent être remis à plus tard, notamment la ligne 17. Alors que la mise en service de la ligne était prévue dès 2024 jusqu'à l'aéroport Charles de Gaulle, et en 2030 jusqu'au Mesnil-Amelot, la nouvelle feuille de route du Grand Paris Express, dévoilée en février dernier, annonçait que les appels d'offres allaient être prochainement lancés pour vérifier la faisabilité technique d'une mise en service jusqu'au Bourget Aéroport à partir de 2024. La ligne ne devrait donc atteindre le triangle de Gonesse qu'en 2027 et l'aéroport Charles de Gaulle qu'en 2030 !
Monsieur le secrétaire d'État, quelle est votre position sur ce dossier ? Comment comptez-vous permettre au Val-d'Oise de disposer de toutes les clés nécessaires à son développement économique ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Eustache-Brinio, la ministre des transports, Élisabeth Borne, m'a chargé de répondre en son nom à cette question qui, comme celle que s'apprête à poser M. Bazin, me permet de replonger quelques instants dans mon département de naissance ! (Sourires.)
Le Gouvernement a annoncé un nouveau calendrier pour la réalisation du Grand Paris Express. Une partie de la ligne 17, que vous avez mentionnée, est concernée par ce rephasage. Ainsi, le Grand Paris Express arrivera en 2027 au triangle de Gonesse et en 2030 au Mesnil-Amelot. Le projet a donc pu être confirmé dans son intégralité, selon un échéancier désormais crédible et réaliste.
Le budget consacré à la seule ligne 17 sera d'environ 40 millions d'euros en 2018 et de près de 900 millions d'euros d'ici à la fin du quinquennat.
Tous ces éléments témoignent de l'engagement du Gouvernement pour la réalisation de cette infrastructure. Le Grand Paris Express accompagnera ainsi pleinement le projet d'aménagement du triangle de Gonesse, dont pourrait faire partie Europa City.
Comme vous l'avez rappelé, le projet d'aménagement lui-même a pris un peu de retard. Le rephasage de l'arrivée de la ligne 17 au triangle de Gonesse ne nuira donc pas à la dynamique de développement de cette zone.
En outre, une ligne de bus à haut niveau de service a récemment été créée entre la gare d'Arnouville, sur le RER D, et la gare du parc des expositions de Villepinte, sur le RER B. Elle dessert le site du triangle de Gonesse et offre ainsi aux Valdoisiens de nouvelles possibilités de déplacement, qui seront encore renforcées par la réalisation de la ligne 17.
Enfin, il est important de ne pas opposer le Charles de Gaulle Express au Grand Paris Express, ou à tout autre projet de transports collectifs. Ces infrastructures répondent à des objectifs différents et sont donc parfaitement complémentaires. Certaines sont adaptées aux transports du quotidien, et donc financées sur fonds publics. Quant au Charles de Gaulle Express, il constitue, comme de nombreux aéroports internationaux, une infrastructure de transports destinée aux passagers aériens, et donc payée à son coût complet par ces derniers.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour répondre à M. le secrétaire d'État.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien les précisions que vous m'apportez et je vous en remercie. Toutefois, je vous rappelle que les Valdoisiens participent au financement de la ligne 17 : depuis plusieurs années, ils ont déjà donné plusieurs dizaines de millions d'euros au titre d'une taxe spéciale.
On ne peut pas demander aux élus du Val-d'Oise de se montrer particulièrement actifs pour construire des logements et pour accueillir une population nouvelle sans aider le département à accéder à des moyens de transport dignes de ce nom.
Faute de transports, le développement économique, les créations d'emplois et les mobilités sont aujourd'hui bloqués dans ce département : pourquoi les élus du Val-d'Oise feraient-ils toujours plus d'efforts pour répondre aux attentes du Gouvernement en matière de logement si l'on enferme dans ce département les populations qui s'y trouvent ?
Nous vivons des situations difficiles. Je vous rappelle que le Val-d'Oise est le seul département d'Île-de-France qui n'est pas relié au périphérique. Ainsi, quand les RER ne fonctionnent pas, il faut compter une heure et demie à deux heures pour venir travailler à Paris. Bref, les élus du département vous disent : pas de transports, pas de logement !
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