Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant consommé par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de leurs missions.
Elle avait déjà interrogé le Gouvernement sur le sujet, par sa question orale n° 253 restée sans réponse et, en réponse à une question orale portant sur le même thème, le ministre présent au banc le 6 mars 2018 avait répondu qu'il n'était « pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à (cette) demande d'exonération », car cette mesure serait prévue par une directive européenne.
Le Gouvernement n'a donc pas répondu au problème sur le fond alors qu'il suffirait d'une volonté gouvernementale pour faire évoluer le droit européen en la matière, en demandant à Bruxelles de permettre cette exonération pour les SDIS, comme c'est aujourd'hui le cas pour certaines catégories, comme les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les personnes handicapées et les ambulances.
En effet, l'article 5 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité prévoit ces dispositions.
Si cela est possible pour les forces armées et l'administration publique, pourquoi une demande pour les sapeurs-pompiers, dans le cadre de leurs interventions, serait-elle refusée par l'Union européenne ? Cette demande est justifiée.
L'article 19 de la directive permet d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend avoir enfin la volonté politique de demander à Bruxelles d'introduire une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 20/06/2018
Réponse apportée en séance publique le 19/06/2018
Mme Catherine Troendlé. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le carburant consommé par les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dans le cadre de leurs missions.
Je vous avais déjà interrogé, monsieur le secrétaire d'État, le 6 mars dernier, sur le sujet et vous m'aviez répondu qu'il n'était « pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à ma demande d'exonération », car cette mesure serait prévue par une directive européenne.
Vous n'aviez donc pas répondu au problème sur le fond. Et je vous avais rappelé, dans ma réplique, qu'il « suffi[rai]t d'une volonté gouvernementale » pour faire évoluer le droit européen en la matière.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, il suffirait que le Gouvernement auquel vous appartenez demande à Bruxelles de permettre cette exonération pour les SDIS, comme c'est aujourd'hui le cas pour certaines catégories, tels les transports publics locaux de passagers y compris les taxis , la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les personnes handicapées et les ambulanciers.
En effet, l'article 5 de la « directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité » prévoit ces dispositions.
Si cela est possible pour les forces armées et l'administration publique, pourquoi une demande pour les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions serait-elle refusée par l'Union européenne ? Cette demande est justifiée.
Monsieur le secrétaire d'État, l'article 19 de la directive permet d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. Selon moi, votre réponse du 6 mars dernier n'est donc pas satisfaisante.
Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement entend avoir enfin la volonté politique de demander à Bruxelles d'introduire une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente Troendlé, il faut, tout d'abord, souligner que le Gouvernement partage l'objectif d'alléger autant que possible les charges qui pèsent de manière générale sur les services départementaux d'incendie et de secours, compte tenu de leur apport fondamental à l'intérêt général et à la solidarité nationale. C'est dans ce sens que travaille le ministre d'État, ministre de l'intérieur, en prenant notamment des mesures spécifiques en direction de la filière des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, et pour pourvoir au financement des SDIS.
Vous me posez une question relative au régime d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques telle qu'elle est fixée par la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, texte qui restreint les marges de manuvre des États. Peut-être votre question va-t-elle me permettre de préciser la réponse que je vous avais faite le 6 mars dernier.
Au titre de cette directive, d'une part, l'article 5 permet uniquement d'appliquer un tarif réduit de taxes aux administrations publiques ou aux forces armées, sans pouvoir aller jusqu'à une exonération. D'autre part, l'article 19 de ce même texte, que vous avez cité, permet aux États membres d'introduire auprès de la Commission une demande particulière pour abaisser les tarifs de l'accise ou obtenir une exonération à certaines conditions : d'abord, que cette demande s'inscrive dans le cadre d'une politique spécifique ; ensuite, que la Commission fasse une proposition au Conseil ce que vous n'avez pas rappelé ; enfin, que le Conseil l'adopte à l'unanimité, et nous savons, les uns et les autres, l'immense difficulté qu'il y a à obtenir l'unanimité sur des considérations fiscales. En outre, il s'agit d'une procédure très longue, qui ne permettrait d'obtenir qu'une dérogation temporaire.
C'est pour ces raisons que la France a fait le choix de ne pas transposer, depuis 2003, la faculté prévue à l'article 5 ni d'actionner la procédure prévue à l'article 19.
Il s'ensuit qu'aucune structure publique, quelle que soit l'importance de sa contribution à la solidarité nationale, ne peut bénéficier, aujourd'hui, d'un régime particulier au regard de la TICPE. Sans méconnaître l'importance et la difficulté des missions dont les SDIS ont la charge, le recours à un tarif réduit de TICPE pour les consommations de ces seuls services ne serait pas justifié au regard du régime de TICPE des consommations de l'ensemble des autres administrations publiques supportant ces impôts, y compris les forces de police et les forces armées. Votre proposition serait en effet dérogatoire par rapport à ce dispositif déjà réduit dont les uns et les autres disposent.
J'ajoute encore que la recette de TICPE est en partie affectée aux départements et qu'il ne paraît pas opportun, de manière au moins conjoncturelle, alors qu'une réflexion globale est en cours sur le financement des collectivités territoriales, d'introduire une exonération ciblée supplémentaire qui ne manquerait pas d'appeler de nombreuses demandes similaires, au risque de perturber le modèle de financement des collectivités.
En outre, nous souhaitons que le financement des SDIS puisse être abordé sous l'angle de l'appréciation des ressources qui leur sont allouées cela renvoie à mes premiers mots. Je pense notamment au plan que le ministre d'État, ministre de l'intérieur met en place pour mieux financer et soutenir les SDIS. Cela renvoie aussi aux discussions que le Gouvernement mène actuellement avec l'Assemblée des départements de France pour faire en sorte de permettre aux départements de mieux faire face aux besoins dans ce domaine, comme dans d'autres.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour répondre à M. le secrétaire d'État.
Mme Catherine Troendlé. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien écouté votre argumentaire. Pour ma part, j'ai envie de résumer mon intervention en vous disant que le courage politique, c'est de tenter l'impossible. Vous avez décliné à mon intention toutes les difficultés auxquelles serait confrontée la Commission pour traiter la demande du gouvernement français. Elle devrait, me dites-vous, mener une réflexion et soumettre sa réponse à une délibération. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rétorque que rien n'est impossible ! Rien, aujourd'hui, ne nous permet d'assurer que la Commission ne suivra pas. L'intervention de nos sapeurs-pompiers et la part importante de la sécurité civile, c'est d'ailleurs un sujet majeur dans tous les pays européens.
Monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez également parlé de la part du financement des conseils départementaux. Eh bien, je crois que la réforme fiscale comporte des éléments très inquiétants, notamment la perspective probable d'une réduction des droits de mutation. L'impossibilité dans laquelle se trouveront les conseils départementaux de faire face à l'ensemble de leurs engagements, dont ceux qui ont été pris vis-à-vis des SDIS, m'inquiète énormément.
Je le répète : si le Gouvernement veut faire avancer ce dossier, il peut le faire, même si c'est long ! On commence aujourd'hui et on se donne les moyens de suivre ce dossier au plus haut niveau à Bruxelles, et je suis sûre qu'on peut y arriver tous ensemble !
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