Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 03/05/2018
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État.
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour la période 2018 à 2022 dispose que les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
Sur la base de ce texte, le Gouvernement propose aux collectivités une contractualisation visant à encadrer leurs dépenses de fonctionnement, avec une marge de progression très serrée. La loi précise en effet que l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 %, appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant, sur les cinq années concernées.
Pour le conseil départemental de la Haute-Savoie, ce cadrage laisse une marge de sept millions d'euros de dépenses de fonctionnement pour chaque année.
Or, ce département connaît une progression démographique particulièrement forte, de l'ordre de 1,23 % par an. Dans le détail, ce sont 11 000 habitants nouveaux qui sont accueillis chaque année depuis quatre ans, 10 000 durant les presque 20 années précédentes. Celle-ci génère mécaniquement des besoins nouveaux significatifs en matière d'accompagnement des usagers sur les compétences départementales, comme les collèges, l'action sociale et la voirie.
De plus, il tient à souligner un point important : la seule prise en charge des mineurs non accompagnés absorbe annuellement une enveloppe de quatre millions d'euros.
Ainsi, l'objectif d'encadrement des dépenses de fonctionnement proposé par le Gouvernement apparaît strictement impossible à atteindre, et ce alors même que le département de la Haute-Savoie se montre, depuis plus d'une décennie, réellement exemplaire dans la gestion de ses finances. À titre d'exemple, il respecte un ratio entre le nombre de fonctionnaires territoriaux et la population très inférieur à la moyenne nationale et s'attache à parvenir à un taux d'endettement parmi les plus faibles de France.
En conclusion, alors que le département de la Haute-Savoie, nonobstant le poids de sa démographie, accomplit des efforts qui méritent d'être salués et atteint pleinement les objectifs de désendettement affichés comme prioritaires par le Gouvernement, il se trouve durement pénalisé par l'exigence qui lui est faite de financer un volet de la politique migratoire.
Il est nécessaire de prendre en compte de telles situations et de prévoir des dispositions dérogatoires pour les collectivités, dont le nombre est d'ailleurs limité, qui y sont confrontées.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans ce but.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2018
M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État.
La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que « les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ».
Sur le fondement de ce texte, le Gouvernement propose aux collectivités une contractualisation visant à encadrer leurs dépenses de fonctionnement, avec une marge de progression très serrée.
La loi précise en effet que l'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 %, appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant, sur les cinq années concernées.
Pour le conseil départemental de la Haute-Savoie, ce cadrage laisse une marge de 7 millions d'euros de dépenses de fonctionnement pour chaque année.
Or notre département connaît, depuis deux décennies, une progression démographique particulièrement forte, de l'ordre de 1,2 %. Plus précisément, ce sont 10 000 habitants supplémentaires que nous accueillons chaque année. Cette hausse engendre mécaniquement des besoins nouveaux significatifs en matière d'accompagnement des usagers sur les compétences départementales collèges, action sociale, etc.
De plus, je tiens à souligner un point important : la seule prise en charge des mineurs non accompagnés, les MNA, absorbe annuellement une enveloppe de 4 millions d'euros.
Ainsi, l'objectif d'encadrement des dépenses de fonctionnement proposé par le Gouvernement apparaît strictement impossible à atteindre, et ce alors même que le département se montre, depuis plus d'une décennie, exemplaire dans la gestion de ses finances. À titre d'exemple, il respecte un ratio entre le nombre de fonctionnaires territoriaux et la population très inférieur à la moyenne nationale et s'attache à parvenir à un taux d'endettement parmi les plus faibles de France.
En matière de maîtrise des dépenses, un effort considérable a été demandé aux collectivités depuis quelques années, de nouveaux transferts de compétences et de nouvelles charges, pour la plupart non compensées, venant s'ajouter à la baisse des dotations.
En conclusion, alors que le département de la Haute-Savoie atteint pleinement les objectifs de désendettement affichés comme prioritaires par le Gouvernement, il se trouve durement pénalisé par l'exigence qui est lui est faite de financer un volet de la politique migratoire.
Il est nécessaire, à mon sens, de prendre en compte de telles situations et de prévoir des dispositions dérogatoires pour les collectivités, dont le nombre est d'ailleurs limité, qui y sont confrontées.
Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en uvre à cette fin.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Carle, vous appelez mon attention sur le dispositif des contrats de maîtrise de la dépense entre l'État et les collectivités, représentant les deux tiers de la dépense publique locale.
Ce dispositif constitue un axe majeur de la nouvelle relation de confiance que le Gouvernement souhaite établir avec les collectivités, notamment avec les départements. C'est bien dans cet état d'esprit qu'il a été conçu, aux termes d'échanges nourris avec les représentations d'élus. Ces discussions ont permis d'aboutir à un mécanisme prenant en compte les spécificités de chacune des collectivités concernées.
À ce titre, personne ne peut nier que, comme vous le faites remarquer, une augmentation de la population engendre des charges supplémentaires.
L'article 29 de la loi de programmation mentionnée par vos soins permet de tenir compte de ce phénomène. Il ouvre en effet la possibilité d'une modulation à la hausse du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement figurant dans le contrat d'au plus 0,15 point pour les collectivités connaissant une progression démographique marquée.
Le département dont vous êtes l'élu est bien éligible à cette modulation, sa population ayant augmenté, en moyenne, de près de 1,5 % entre 2013 et 2018.
Vous mentionnez par ailleurs la problématique des MNA pris en charge par les conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance. Vous le savez, le Gouvernement est pleinement conscient de l'acuité de ce phénomène et des dépenses qu'il peut entraîner. Des négociations ont eu lieu avec l'Assemblée des départements de France et une solution, je crois, est en train d'être trouvée, portant sur la reprise par l'État du dispositif d'évaluation et sur une participation au niveau du dispositif de prise en charge post-évaluation.
Nous sommes évidemment sensibles aux efforts que les départements doivent continuer d'accomplir dans ce domaine. C'est pour cette raison qu'une négociation a été engagée avec les représentants des départements, en vue d'un accord global sur le financement des allocations individuelles de solidarité, les mesures financières supplémentaires pour les MNA et sur l'application qui peut en être faite en cas d'augmentation de ces dépenses dans les contrats.
Je souhaite enfin vous rappeler que les contrats ne se résument pas à la fixation d'un objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement. Les échanges avec le préfet sur l'amélioration du besoin de financement permettront de mettre en lumière les engagements de votre département en matière de bonne gestion de ses finances, de même que des éléments d'explication d'ordre qualitatif les élus locaux peuvent, s'ils le souhaitent, en faire figurer dans ces mêmes contrats.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je voudrais vous remercier, madame la ministre, pour les précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Je pense notamment au rappel de la modulation à la hausse figurant à l'article 29 et au fait que le département de la Haute-Savoie y est éligible.
Par ailleurs, la prise en charge des mineurs isolés représente effectivement une dépense importante pour notre département, du fait de sa situation géographique. Si j'ai bien compris, la négociation est engagée sur ce sujet précis.
Madame la ministre, je suis conscient, comme l'ensemble des élus, de l'effort qui doit être réalisé par les collectivités pour réduire la dette publique, une dette colossale puisqu'elle s'élève à 2 200 milliards d'euros.
Mais sur ce total, 2 000 milliards d'euros sont imputables à l'État et 200 milliards d'euros seulement, si j'ose dire aux collectivités. En outre, la nature même de ces montants n'est pas la même : vous le savez comme moi, madame la ministre, la dette de l'État est une dette de fonctionnement, de voilure, tandis que celle des collectivités territoriales est essentiellement liée à leurs investissements.
En étant trop « drastique », allais-je dire, il ne faudrait pas pénaliser ces investissements et, parce que les investissements préparent l'avenir, pénaliser des départements comme celui de la Haute-Savoie, pourtant exemplaire, je l'ai dit, en termes de gestion des finances locales.
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