Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 25/05/2018
Question posée en séance publique le 24/05/2018
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur.
Madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, de nombreux amendements relatifs aux modalités de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ont été rejetés, au motif qu'un groupe de travail serait mis en place en vue de revoir ce dispositif pour 2019. Depuis lors, j'ai sollicité votre ministère, ainsi que celui de la cohésion des territoires et celui des comptes publics et, malgré toute votre écoute, je n'ai pas eu, à ce jour, de retour.
Le rapport de MM. Bur et Richard ne dit rien non plus des modalités de calcul, pourtant particulièrement inéquitables, du FPIC. En effet, on ne compte plus les établissements publics de coopération intercommunale qui, faute d'avoir isolé, « externalisé », leurs recettes fiscales dans des budgets annexes ou d'avoir connu, l'année de référence, l'implantation sur leur territoire d'une grande entreprise aujourd'hui disparue, se retrouvent à reverser au Fonds de péréquation plus qu'elles ne reçoivent de dotations et, surtout, plus que leurs recettes fiscales réelles ne le justifient.
Prenons l'exemple d'un EPCI de 5 000 habitants localisé en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, dont le revenu médian par habitant est inférieur à 17 000 euros on peut donc le qualifier de « pauvre » au regard de la moyenne nationale, qui se situe autour de 25 000 euros par habitant. Pourtant, du fait des mécanismes actuels du FPIC, ce territoire en difficulté est devenu contributeur net au Fonds et reverse donc plus à l'État qu'il n'en reçoit de dotations. Il est ainsi ponctionné par ce fonds dit « de péréquation » à hauteur de pratiquement 50 % de ses ressources fiscales intercommunales.
Madame la ministre, vous qui connaissez parfaitement les collectivités locales et les réalités des territoires, vous devez corriger cette injustice fiscale !
Dans l'attente d'une réforme structurelle du FPIC, pourquoi ne pas mettre en place un moratoire sur ces prélèvements, pour ces collectivités, et uniquement elles, qui sont bien identifiées par vos services, les directions régionales des finances publiques, comme présentant les caractéristiques de zones défavorisées, selon le critère de la ZRR ou d'autres, à définir ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 24/05/2018
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame Anne-Catherine Loisier, vous m'interrogez sur les communes classées en zone de revitalisation rurale et qui, malgré ce classement, sont contributrices nettes au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Nous avons en effet déjà eu l'occasion d'en parler.
Je veux tout d'abord rappeler que le classement en ZRR concerne des communes qui présentent un certain nombre de caractéristiques de population et d'emploi agricole ; il conduit à intégrer dans cette catégorie 40 % des communes françaises. Ce classement repose sur certaines caractéristiques qui peuvent parfois refléter des fragilités importantes, mais il ne s'agit pas toujours, il faut le souligner, de communes pauvres.
Ensuite, le FPIC est un puissant instrument de péréquation, destiné à réduire les inégalités de richesse ; il y parvient, d'ailleurs, puisque les différences de richesse entre les ensembles intercommunaux ont baissé de 12 % entre l'an dernier et cette année. Aujourd'hui, ce sont les deux tiers des ensembles intercommunaux qui sont bénéficiaires.
Mais j'entends ce que vous dites. Ainsi, l'an dernier, au cours de la discussion du budget, vous vous en souvenez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons gelé le FPIC pour ne pas aggraver la situation, et nous avons décidé de la rédaction d'un rapport. Ce dernier sera évidemment publié avant l'examen du prochain projet de loi de finances et il permettra de constater si certains indicateurs agrégés utilisés dans la répartition des fonds conduisent à la situation que vous venez de décrire.
Nous allons donc travailler ensemble, à partir de ces constats partagés, sur les adaptations nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
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