Délai de recours contre un arrêté municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2018

Rappel de la question n°01549, publiée le 12/10/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01549 posée le 12/10/2017 sous le titre : " Délai de recours contre un arrêté municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2035

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/02/2019

Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du même article. Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l'occurrence sa date de signature, et non la date de son entrée en vigueur (CE 23 juillet 2014, n° 371460). En effet, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable aux relations entre l'administration et ses agents par l'article L. 100-1 du même code, dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Une fois ce délai passé, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l'illégalité de l'acte initial pouvant être alors invoquée en dépit de son caractère définitif. C'est au juge administratif, saisi au contentieux, qu'il appartiendrait d'apprécier cette notion d'opération complexe pour statuer sur l'illégalité d'une nomination ou d'un avancement illégal devenu définitif.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 831