Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2018

Rappel de la question n°01385, publiée le 28/09/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01385 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2033

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/02/2019

Le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre de la notification d'un acte de poursuite  ». Le juge administratif est venu préciser cette disposition en validant la possibilité d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, dans sa décision Communauté d'agglomération de Bourges du 24 juin 2009 : « les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du CGCT ne soumettent pas la recevabilité de l'action dont dispose un débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable obligatoire, et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure l'exercice par le débiteur d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai  ». En matière de titres de recettes, le recours gracieux doit être effectué auprès de l'ordonnateur. Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées d'un service public industriel et commercial (SPIC), c'est le directeur qui en est l'ordonnateur (5° de l'article R. 2221-28 du CGCT). Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées d'un service public administratif (SPA), c'est le président du conseil d'administration qui en est l'ordonnateur (3° de l'article R. 2221-57 du CGCT). Le recours gracieux ne sera intenté devant l'organe exécutif de la collectivité que pour les régies dotées de la seule autonomie financière puisque c'est le maire ou le président de la collectivité qui en est l'ordonnateur (article R. 2221-63 du CGCT).

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 830