Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00493 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Référent territorial des sociétés de réseaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 29/11/2018
Les compétences de gestion des réseaux sont aujourd'hui le plus souvent exercées par les établissements publics de coopération intercommunale. Lorsqu'elles ne sont pas assurées en régie, ces missions sont confiées à un délégataire de service public. Les concessionnaires assurent ainsi des relations localement avec les conseillers communautaires davantage qu'avec chacun des maires. De même certaines activités ne relèvent plus d'un service public et sont opérées par des groupes privés, notamment en matière de numérique. Pour autant, les maires assurent la première relation de proximité avec les habitants et sont régulièrement sollicités pour assurer des actions de médiation avec les opérateurs de services. Même s'il est possible d'observer un mouvement d'amélioration de la qualité des plateformes téléphoniques dont certains opérateurs font de leur retour en proximité un argument de meilleure qualité, force est de constater que des marges de progrès importantes subsistent. Aussi, s'il n'est pas facilement envisageable de contraindre tous les opérateurs de services à assurer des liens permanents avec les maires ou les présidents d'agglomération par une obligation normative supplémentaire, plusieurs dispositions, réglementaires ou non, sont de nature à permettre aux collectivités territoriales en général et aux maires en particulier, de gérer plus efficacement les problématiques locales. Propriétaires du réseau public français de distribution d'électricité et de gaz, les communes, les établissements publics de coopération intercommunales ou les départements sont autorités concédantes (articles L. 2224-31 du CGCT ; articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l'énergie). À ce titre, elles exercent un contrôle du bon accomplissement des missions de service public et assurent le contrôle de l'état des réseaux publics de distribution. L'établissement et l'exploitation des infrastructures de transport ou de diffusion de signaux électromagnétiques (réseaux satellitaires, réseaux d'accès à l'Internet haut ou très haut débit ou réseaux de diffusion de services audiovisuels par câble) qui permettent d'assurer au public la fourniture de services de communications électroniques est une compétence facultative de l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements (article L. 1425-1 du CGCT ; article L. 32 du code des postes et communications électroniques). Toutefois, cette possibilité d'agir en tant qu'opérateur de télécommunication est limitée car conditionnée au constat d'une carence de l'initiative privée et au respect du principe de la cohérence des réseaux d'initiative publique. Concernant La Poste, la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est une instance de concertation entre La Poste et les élus. Sa mission est de veiller à la bonne application des dispositions du contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste et de veiller à la gestion de la dotation allouée au département au titre du fonds de péréquation, ainsi qu'au respect des engagements pris en matière d'évolution de la présence postale territoriale. Le maire présidant l'Association des maires de France du département en est membre. Au-delà de ces dispositions réglementaires, citons également les services de l'État et notamment le sous-préfet d'arrondissement qui est un interlocuteur incontournable pour les maires des communes rurales dans la résolution de leurs problèmes de gestion de leur commune. D'autres acteurs sont à même d'accompagner les maires dans leur fonction comme la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux en réseau qui guide ses adhérents dans l'organisation technique, administrative et financière des services publics locaux en réseau et des activités qui leur sont liées (cartographie numérique et gestion des données, mise en commun de moyens, groupements de commandes, etc.) ou l'ARCEP, autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut également être mobilisée en cas de dysfonctionnement avéré. Enfin, les élus portant une Maison de services au public ont une relation privilégiée, assise sur une convention de partenariat, avec les opérateurs nationaux partenaires de la politique publique que sont Pôle emploi, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la mutualité sociale agricole (MSA), GRDF et La Poste. Le fait de pouvoir bénéficier d'un accès rapide à ces interlocuteurs pour des gestionnaires de MSAP figure dans le nouveau cahier des charges en cours d'élaboration. Le fait de pouvoir bénéficier d'un accès rapide à ces interlocuteurs pour des gestionnaires de MSAP figure dans le nouveau cahier des charge en cours d'élaboration.
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