Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°03281 posée le 15/02/2018 sous le titre : " Perte de taxe d'habitation pour les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/07/2018
Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi l'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation, au titre de leur résidence principale, d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 pour un couple, puis 6 000 par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 pour une part, majorées de 8 500 pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 pour un couple, puis 6 000 par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif, afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux, ou diminutions d'abattements, étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition, ainsi que leurs quotités d'abattements, dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.
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