Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°02462 posée le 14/12/2017 sous le titre : " Cours de religion dans les écoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 07/02/2019
L'enseignement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est régi par des dispositions particulières relevant du droit local (cf. article L. 481-1 du code de l'éducation), dont l'existence est qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel (Décision 2011-157 QPC, 5 août 2011, société SOMODIA). Parmi ces règles particulières figure l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans tous les établissements publics d'enseignement de ces départements. Cette obligation découle de la loi Falloux de 1850 (article 23) et d'une ordonnance allemande du 10 juillet 1873, modifiée par ordonnance du 16 novembre 1887 (article 10A), dont les dispositions ont été maintenues en vigueur dans ces départements (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944. Le Conseil d'État s'est prononcé sur le périmètre de cette obligation et a jugé qu'elle impliquait pour les pouvoirs publics d'organiser un enseignement de la religion pour chacun des quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle (CE, 6 avril 2001, n° 219379, 221699 et 221700, publiée au recueil Lebon). Par ailleurs, dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a retenu qu'en proclamant que la France est une République laïque, la Constitution n'avait pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Alsace-Moselle lors de son entrée en vigueur et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération par l'État de ministres du culte et que de telles dispositions n'étaient contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Il résulte de ces dispositions particulières et de leur interprétation jurisprudentielle, d'abord, que l'obligation pesant sur l'État de dispenser un enseignement religieux est circonscrite aux seuls quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle avant l'entrée en vigueur de la Constitution (le culte catholique, les deux cultes protestants, correspondant, d'une part, à l'église luthérienne, dite église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et, d'autre part, à l'église réformée d'Alsace et de Lorraine, ainsi que le culte israélite). L'État ne saurait donc, sur le fondement du droit local, organiser et financer l'enseignement d'un autre culte, notamment du culte musulman, dans les écoles publiques de ces départements. La loi ne saurait en tout état de cause en prévoir la possibilité, dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et où leur champ d'application n'est pas élargi (décision n° 2011-157 QPC déjà mentionnée précédemment). Une autre conséquence de ces dispositions particulières telles qu'éclairées par la jurisprudence réside dans le fait que l'organisation d'un enseignement confessionnel dans les établissements publics d'enseignement de ces départements pour les quatre cultes statutaires constitue une véritable obligation pesant sur l'État (CE, 23 mai 1958, ministre de l'éducation nationale c/ Weber, publié au recueil p.293). Le Conseil d'État a en outre précisé dans sa décision du 6 avril 2001 que cette obligation « d'assurer un enseignement religieux [dans les établissements publics d'enseignement de ces départements] constitue une règle de valeur législative s'imposant au pouvoir réglementaire ». En revanche, cette obligation pesant sur l'État de dispenser un enseignement de la religion, pour chacun des quatre cultes reconnus en Alsace-Moselle et seulement pour ces quatre cultes, ne s'oppose pas à une évolution du contenu de cet enseignement religieux, de la même manière que pour tout autre enseignement. En particulier, rien ne s'oppose à ce que cet enseignement religieux comporte, à l'initiative des responsables des quatre cultes statutaires, une part de culture religieuse qui évoque la place des autres cultes. Cette évolution ne peut se traduire par l'organisation d'un enseignement confessionnel d'un autre culte ni par la rémunération par l'État de représentants d'autres cultes sauf à méconnaître les dispositions particulières du droit local.
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