Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 26/04/2018
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement public de santé mentale (EPSM) d'Allonnes (72).
Cet établissement de psychiatrie refuse d'être d'intégré à un groupement hospitalier de territoire (GHT) qui nierait sa spécificité. L'agence régionale de santé a décidé de regrouper, de façon unilatérale et autoritaire, cet établissement au GHT de la Sarthe.
Des recours auprès du tribunal administratif ont été déposés par le directeur.
Lors d'un déplacement le 16 avril 2018 à l'EPSM, elle a été alertée par les élus, les personnels, les organisations syndicales et par la direction, que les mandats de paiement des médicaments sont suspendus depuis le 1er janvier 2018. Les fournisseurs n'ont pas été payés depuis le début de l'année et risquent de ne plus approvisionner l'EPSM en médicaments.
Cette décision s'apparente clairement à du chantage, à des sanctions contre ce refus d'intégrer le GHT. La suspension du paiement des médicaments met en danger les patients, l'établissement ne disposant que de quelques jours de stock.
Un député de Seine-Maritime a interrogé la ministre lors d'une question d'actualité, le 17 avril 2018, mais n'a pas obtenu de réponse concrète. Aussi, elle lui demande si elle entend intervenir en urgence auprès de l'ARS et des autorités compétentes afin que cette suspension soit levée immédiatement et que l'établissement puisse à nouveau être réapprovisionné en médicaments, et ce, dans l'intérêt des patients.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018
L'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a intégré dans la dynamique du groupement hospitalier de territoire (GHT) l'ensemble des établissements publics de santé de la Sarthe. L'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Sarthe n'a pas obtenu de dérogation au moment de la mise en place de ce groupement de coopération. Les établissements de soins psychiatriques ne peuvent rester à l'écart de la réflexion globale sur l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il a été demandé aux ARS que les établissements qui avaient pu bénéficier de ces dérogations intègrent les GHT afin d'organiser des filières de soins qui associent santé mentale et somatique. S'agissant de l'EPSM d'Allonnes, l'objectif de l'ARS est de poursuivre le dialogue avec l'ensemble de la communauté hospitalière de cet établissement. Elle souhaite qu'il trouve sa place dans le partenariat ouvert mis en place par l'ARS en vue de piloter le projet territorial de santé mentale (PTSM) et les indispensables liens avec tous les autres établissements de son territoire. Cette nécessaire coopération envers l'ensemble des établissements publics de santé de son territoire doit se réaliser conformément à la loi et dans la dynamique régionale et nationale. L'ARS maintient et maintiendra son soutien à l'action des professionnels de santé de l'EPSM dont elle reconnaît la qualité du travail assuré par l'ensemble des agents de cet établissement, et à ce titre, l'ARS a soutenu budgétairement la création d'une unité mobile de prévention du suicide en 2013 et le développement d'alternatives à l'hospitalisation en 2014.
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