Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 26/04/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité.
Les cotisants solidaires, représentent environ 60 000 agricultrices et agriculteurs qui exploitent sur des petites fermes, sur notre territoire. Heureusement, leur reconnaissance a évolué ces dernières années : ils sont cotisants pour les accidents du travail, pour les fonds professionnels de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des activités agricoles.
Malgré ces avancées sociales, ces femmes et ces hommes qui contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou qui réalisent une activité agricole ne peuvent pas décider de leur avenir en votant aux élections des chambres d'agriculture. Or, les cotisants solidaires actifs devraient pouvoir accéder, de façon adaptée, à l'ensemble des droits et devoirs sociaux. Il en va de la dignité et de la reconnaissance de ces paysannes et paysans, mais également de l'équité démocratique.
Aussi elle lui demande s'il est possible d'intégrer au corps électoral les cotisants de solidarité, afin que les élections professionnelles des chambres d'agriculture en 2019 leur soient enfin ouvertes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/06/2018
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation accorde une grande importance à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, lesquelles représentent un partenaire fort du ministère dans la conduite des politiques publiques qu'il porte. La question d'octroi du droit de vote pour les cotisants de solidarité aux élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l'affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d'exploitation ou d'entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d'activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d'une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d'importance d'activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d'affiliation en qualité de chef d'exploitation, à savoir une surface minimale d'assujettissement (SMA). À l'inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d'un quart de SMA exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d'un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Si le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants a été acté, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture.
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