Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes en situation de handicap et sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le Gouvernement avait annoncé en septembre 2017 la revalorisation de l'AAH à hauteur de 900 € d'ici la fin de l'année 2019. La réalité de cette annonce soulève des interrogations et des déceptions car seulement 50 % des bénéficiaires de l'AAH sont concernés par cette augmentation, maintenant ainsi les autres en situation de précarité.
En effet la suppression du complément de ressources avec la fusion des deux compléments d'AAH, la modification des modes de calcul dans la prise en compte des ressources du conjoint, la prime d'activité pour les bénéficiaires de pension d'invalidité sont autant de décisions dont les associations et ceux qu'elles représentent s'inquiètent.
En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir des conditions de ressources indispensables aux personnes en situation de handicap, c'est-à-dire un revenu d'existence au-dessus du seuil de pauvreté, déconnecté des ressources du conjoint et indépendant des ressources du foyer.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 17/05/2018
Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d'avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de lAAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera strictement stabilisé au niveau actuel, d'ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Il correspondra en novembre 2019 à 180 % du plafond de ressources d'une personne isolée. Ce mode de calcul reste favorable aux allocataires de l'AAH, car ce coefficient multiplicateur demeure plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Cette stabilisation n'empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic. Il faut rappeler en outre que les revenus d'activités du conjoint d'un allocataire de l'AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. S'agissant de la fusion, en janvier 2019, du complément de ressources (CR) avec la majoration pour la vie autonome (MVA), celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d'attribution de ces deux compléments de l'AAH accessibles à ses bénéficiaires dont le niveau d'incapacité est supérieur à 80 % sont quasiment les mêmes. La différence réside, pour le CR, dans la condition, pour le bénéficiaire, d'avoir la reconnaissance d'une incapacité de travail inférieure à 5 % appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la MVA, elle réside dans le fait de bénéficier des allocations personnelles au logement au titre de leur logement indépendant. Cette fusion s'appliquera aux futurs bénéficiaires de l'AAH. Elle préservera donc les droits des bénéficiaires actuels du CPR (6 % des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14 % des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires). Ainsi, seules ne seraient pas bénéficiaires de la MVA les personnes disposant d'un logement indépendant sans bénéficier d'aides au logement ; il s'agira principalement des personnes logées à titre gratuit. Concernant la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail, l'article 63 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 met fin à la dérogation assimilant les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. Cette dérogation, qui bénéficiait en 2016 à seulement 10 000 personnes, était en effet contraire à l'objectif initial de la prime d'activité, les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP étant des revenus de remplacement visant à indemniser une invalidité qui occasionne la baisse ou la perte de revenus professionnels. La dérogation est en revanche maintenue pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est un minimum social versé sous conditions de ressources. Les bénéficiaires de l'AAH ont en outre été beaucoup plus nombreux à bénéficier de la prime d'activité en 2016 que les bénéficiaires de pensions d'invalidité et de rentes AT-MP.
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