Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 26/04/2018
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les agissements de la France au sujet des armes chimiques, contraires à ses engagements internationaux.
Le 16 avril 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères affirmait que « la France a toujours été à la pointe du combat contre les armes chimiques, depuis la bataille d'Ypres, en 1915. » Or la France a, à de nombreuses reprises, agi en contradiction avec ses engagements internationaux en la matière.
Au cours de la guerre du Rif (1921-1926) un atelier de fabrication d'obus chimiques fut installé avec l'aide de spécialistes français à Melilla au Maroc au bénéfice de l'armée espagnole.
Le napalm fut utilisé lors de la guerre d'Indochine. Cela a été le cas à la bataille de Pho Lu en février 1950 et à la bataille de Vinh Yen en janvier 1951 par exemple. Dans les années qui suivirent, le napalm fut régulièrement utilisé comme par exemple à la bataille de la Rivière noire (décembre 1951 à janvier 1952) et à Dien Bien Phu dès novembre 1953.
Pendant la guerre d'Algérie le napalm fut utilisé notamment lors des opérations Aloès (décembre 1954), Véronique (janvier 1955) et Ariane. L'usage du napalm devint de plus en plus fréquent notamment lors de l'exécution du plan Challe du 6 février 1959 au 6 avril 1961.
En Algérie toujours, le gaz sarin a fait l'objet d'essais sur le terrain au mépris des engagements internationaux de la France à la base B2-Namous notamment et ce, jusqu'à bien au-delà de la date de l'indépendance de l'Algérie.
Cinq années après l'indépendance de la Tunisie, de graves combats opposèrent les forces françaises, qui étaient restées sur la base de Bizerte, et des soldats et civils tunisiens. Dans ce cadre un usage de napalm par l'armée française est attesté le 22 juillet 1961 dans une zone urbanisée.
Par ailleurs lors de l'insurrection de l'Union des populations du Cameroun (UPC) - menée au Cameroun indépendant mais lié à la France par des accords militaires - l'aviation est intervenue de façon fréquente et massive. Le largage de napalm sur des zones rebelles est évoqué par de nombreux témoignages bien que les archives soient inaccessibles à ce sujet.
L'ensemble de ces agissements, dont certains constituent des crimes de guerre, n'a jamais été reconnu, ni condamné officiellement. Pourtant ils sont partie prenante de ce que le chef de l'État appelait lui-même les crimes de la colonisation. Par ailleurs toutes les archives les concernant ne sont pas ouvertes.
Il lui demande ce que la France compte faire en vue de reconnaître et condamner officiellement tous ces agissements, dont certains sont des crimes de guerre, et d'ouvrir les archives à leur sujet en vue de pouvoir faire un bilan le plus détaillé possible.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 29/11/2018
Il est tout d'abord rappelé que la France est, depuis 1993, partie à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, entrée en vigueur le 29 avril 1997. Fortement engagé dans la lutte contre la possession et l'usage d'armes chimiques sur la scène internationale, notre pays a en particulier été à l'origine de l'adoption de résolutions relatives à l'utilisation d'armes chimiques en Syrie par le Conseil de sécurité des Nations Unies. La France constitue en outre un membre actif de l'Initiative de sécurité contre la prolifération au sein de laquelle les États coopèrent en vue de lutter contre la prolifération d'armes de destruction massive, notamment chimiques, via des opérations d'interception. Enfin, le 23 janvier 2018, la France a proposé la création d'un Partenariat international contre l'impunité d'utilisation d'armes chimiques qui réunit à ce jour plus d'une vingtaine d'États et organisations. Dans ce contexte, le ministère des armées est pleinement favorable à la tenue de débats et de recherches à caractère historique concernant les différentes campagnes et actions militaires auxquelles ont participé les armées françaises. À cet égard, il répond dans toute la mesure du possible favorablement aux demandes d'accès à des documents d'archives formulées par les chercheurs et les universitaires, dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Les archives de la défense, comme toutes les archives de l'État, sont en effet accessibles dans les conditions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine. Si l'article L. 213-1 du code précité pose un principe de libre communicabilité des archives publiques, l'article L. 213-2 du même code prévoit néanmoins que les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue ne peuvent être consultées. S'agissant enfin des archives classifiées, celles-ci deviennent librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, à la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifiées, en application de l'article 63 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
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