Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 26/04/2018
M. Jean-Pierre Moga interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les dispositifs de taxation du transport routier de marchandises.
Les représentants des transporteurs routiers ont demandé au Gouvernement la réalisation d'un audit financier sur le bilan des prélèvements et coûts générés par le secteur du transport routier.
Le 9 avril 2018, ils ont été reçus par le ministère des transports pour aborder la question du financement des infrastructures. Lors de cette réunion, les données chiffrées respectives du ministère des transports et des représentants du transport routier ont été comparées. Le ministère considère que le bilan du transport routier de marchandises, dans sa contribution globale au financement des infrastructures, est négatif. Mais les méthodes de calcul et d'analyse des coûts retenue par le ministère sont contestées par les acteurs du secteur.
Il semblerait que le ministère des transports s'appuie sur cette démonstration pour justifier la mise en place d'une taxation supplémentaire. Pour leur part, les entreprises du secteur de la route estiment contribuer déjà de manière très importante au financement des infrastructures par le versement de nombreuses taxes : la taxe à l'essieu ; en compensation de l'abandon de l'écotaxe, le paiement de quatre centimes d'euros supplémentaires sur le prix du gazole ; la diminution d'une fraction du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, (TICPE) et les péages sur les autoroutes.
C'est pourquoi il lui demande si, dans le contexte actuel de crise dans le secteur des transports ferroviaire et aérien, cette nouvelle éventuelle taxation du transport routier est une priorité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/02/2019
Les investissements dans les transports sont actuellement financés par des ressources nécessaires prévues au budget de l'État. Pour les années suivantes, il convient de trouver une ressource pérenne et adaptée. La recherche d'une contribution plus importante des poids lourds en transit sur notre territoire est une piste de travail. Il ne saurait être question de remettre en place une écotaxe nationale. Plusieurs solutions peuvent être envisagées comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des assises nationales de la mobilité. Le grand débat national, qui permettra à toutes et tous de discuter des questions essentielles pour les Français, permettra d'identifier si des propositions complémentaires émergent sur le sujet, dans le cadre notamment des thèmes transition écologique et fiscalité. Le Gouvernement examinera les différentes voies qui sont ouvertes en s'appuyant sur les conclusions de ces travaux, en concertation avec les acteurs concernés, et présentera ses orientations lorsqu'elles seront décidées. L'objectif est bien de dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements les plus vertueux au regard de l'environnement.
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