Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 26/04/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des commissaires aux comptes lié aux dispositions contenues dans le projet de loi « PACTE » (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises).
L'inspection générale des finances, missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, a proposé au Gouvernement de relever les seuils d'audit au niveau européen.
Une telle disposition aurait un effet systémique considérable sur l'ensemble de l'exercice professionnel en supprimant au moins 80 % de ses mandats dans les entités commerciales, soit 40 % des honoraires, ce qui représente plusieurs milliers d'emplois.
En outre, cette décision ignore la spécificité des tissus économiques régionaux français ainsi que le rôle que joue la certification légale dans la compétitivité des économies locales, notamment à travers la prévention des défaillances des petites et moyennes entreprises sur nos territoires, sécurise les relations des entreprises et renforce la transparence du développement économique.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions une compétence déterminante dans la dynamisation de l'économie. Les commissaires aux comptes sont devenus les partenaires naturels des régions quant à l'observation et la consolidation des tissus économiques locaux.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend cette argumentation pour que simplification ne soit pas synonyme d'insécurité juridique et fiscale.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 31/05/2018
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le relèvement de certains seuils réglementaires et fiscaux constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M de chiffres d'affaires, 4 M de bilan et cinquante salariés. Une analyse, conduite par l'inspection générale des finances, a en effet démontré que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'est pas établie, tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l'inspection générale des finances démontre en outre que les coûts supportés par les petites entreprises françaises qui ne sont pas visées par l'obligation européenne de certification légale des comptes sont élevés (de l'ordre de 600 millions d'euros, soit en moyenne 5 511 par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75 % d'entre elles recourent en parallèle aux services d'un expert-comptable, qui concourt, d'ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l'objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d'identifier et d'éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu'un nombre significatif d'États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises fondé sur la restauration de liens de confiance mutuelle entre l'État et les acteurs économiques, et ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d'un droit à l'erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d'étudier de manière précise les conséquences de cette réforme et d'envisager les mesures d'accompagnement nécessaires, l'appui d'une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a été sollicité sur l'avenir de la profession. Cette mission aura notamment pour objectif d'identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l'attractivité de cette profession et de permettre le maintien d'un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d'aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l'expertise comptable et à enrichir ses missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d'adopter, d'ici à l'été 2018, un plan d'action visant à accompagner la mise en uvre du relèvement des seuils d'audit.
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