Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 26/04/2018
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du manque de magistrats au tribunal de grande instance de Dijon.
Si, officiellement, les cours d'appel et tribunaux de grande instance demeurent dans le cadre de la réforme de la justice, le tribunal de grande instance de Dijon se trouve confronté aujourd'hui à un manque de moyens humains.
Cette situation, qui se traduit par un allongement pour le justiciable du traitement des dossiers et du rendu des jugements, l'a contraint à adopter des mesures qui vont fortement accentuer ce problème.
Pour pallier la vacance de deux des trois cabinets d'instruction, il a été décidé d'affecter un magistrat du tribunal d'instance à l'un de ces deux postes. Ce magistrat va être remplacé audit tribunal d'instance par deux magistrats, en alternance, magistrats qui sont en charge de la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance.
Celle-ci ne pouvant plus fonctionner normalement, l'assemblée générale des magistrats a décidé de la quasi fermeture de cette chambre du 26 février 2018 jusqu'en septembre 2018. En conséquence, l'ensemble des dossiers, y compris ceux dont la date de plaidoirie avait été d'ores et déjà fixée pour être plaidés, est renvoyé après septembre 2018.
Ces renvois vont entraîner de réelles difficultés puisque cette deuxième chambre civile traite le contentieux afférent notamment aux accidents de la circulation, à la responsabilité civile en général, ainsi qu'au droit de la construction.
Cette situation n'est pas acceptable pour les justiciables qui sont dans l'attente d'indemnisation de préjudices souvent très lourds.
L'ordre des avocats de Dijon, en alertant les élus locaux sur la nécessité de garantir la proximité et l'humanité de la justice sur le territoire de la Côte-d'Or, s'inquiète des dispositions prévues dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice : le renforcement des pouvoirs du parquet et de l'enquête au détriment des droits des citoyens qui porteront atteinte aux libertés individuelles, aux droits de la défense et à la place des victimes ; la déjudiciarisation et la perspective de déserts judiciaires qui priveront le citoyen de l'accès au juge ou des garanties attachées à la présence de l'avocat.
Si ces dispositions sont mises en œuvre, elles impacteront toutes les juridictions de proximité.
Au vu de ces réalités, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que l'accès à la justice du tribunal de grande instance de Dijon soit de nouveau pleinement effectif.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/07/2019
Le budget de la Justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9 %, a constitué la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans destinée à améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires sont ainsi déjà comblés pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Dijon, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour l'année 2018 alloue à cette juridiction 40 postes de magistrats, dont trente au siège et dix au parquet. Au 1er septembre 2018, les magistrats du siège étaient au nombre de trente et un, soit un poste en surnombre et ceux du parquet à neuf, soit un poste non pourvu. Au service de l'instruction, à cette date tous les postes ont été pourvus. Un magistrat a même été affecté en surnombre. Quant aux craintes exprimées par le barreau concernant les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 25 mars 2019, il doit être rappelé que, si des mesures de déjudiciarisation ont été adoptées, celles-ci sont limitées à certains contentieux et ont vocation à permettre au juge et au greffier de se recentrer sur leur cur de métier tout en permettant aux citoyens d'obtenir la même qualité de réponse que s'ils s'étaient adressés au juge. Il en est de même de la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance. En effet, aucun site judiciaire ne sera supprimé ou dévitalisé et la protection du justiciable sera toujours assurée sur l'entier territoire. Enfin, les garanties attachées à la présence de l'avocat sont préservées, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étendant d'ailleurs à certains contentieux techniques la représentation obligatoire, gage d'une défense adaptée des parties mais aussi d'efficacité et de qualité de la justice rendue en matière civile.
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