Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UC) publiée le 26/04/2018
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes polypensionnées.
Certaines mères relevant de différents régimes de retraite sont directement concernées par les conséquences de l'application du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010. En effet, les bonifications pour enfants sont désormais prises en compte au titre du régime de retraite des fonctionnaires de l'État et non du régime général. Cela a pour conséquence d'amputer la retraite du régime général de plusieurs trimestres et d'entraîner une incidence financière parfois considérable. L'administration applique de manière sévère dans certains cas l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier ces dispositions et si une dérogation, avec effet rétroactif, pourrait être envisagée pour les femmes fonctionnaires polypensionnées notamment, afin que les bonifications pour enfants restent octroyées par le régime général comme avant la parution du décret.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/06/2018
En application du 3e alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un assuré a été affilié au régime général et à un régime spécial (y compris la fonction publique) et que ce dernier est susceptible d'accorder une pension en vertu de ses propres règles, la majoration de durée d'assurance pour enfant est attribuée par le régime spécial. Si l'application de cette règle peut ne pas conduire à la situation la plus favorable, l'objet des dispositifs de coordination est d'établir des priorités, entre plusieurs régimes, lorsque ceux-ci comportent des règles différentes. À cet égard, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour la retraite.
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