Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 26/04/2018
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des personnels des centres d'information et d'orientation (CIO). Il existe plus de 400 centres d'information et d'orientation qui emploient près de 4 000 personnes à l'échelle nationale.
Ces centres maillent le territoire et sont autant de lieux de proximité si essentiels et incontournables dans le parcours d'orientation des collégiens, des lycéens et des étudiants, mais aussi des élèves nouvellement arrivés en France, ceux en situation de handicap dans le cadre de l'inclusion scolaire, ou encore des « décrocheurs ».
Les agents accueillent et conseillent gratuitement et sont souvent un relais efficace dans le cadre d'un vrai service public de l'orientation.
C'est un « plus » indéniable pour nos jeunes et leurs parents, qui trouvent une écoute et une aide précieuse, des conseils personnalisés et un véritable accompagnement au plus près de leurs aspirations.
Or, depuis plus de quinze ans, les moyens humains et de fonctionnement s'amenuisent.
Aujourd'hui, dans le cadre, entre autres, du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il s'avère que le Gouvernement travaille à une réforme de l'orientation en prévoyant notamment de transférer les directions régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) aux régions.
Sans compter avec la fermeture du réseau des CIO, à plus ou moins brève échéance ; les psychologues de l'éducation nationale seraient ainsi affectés dans les collèges et les lycées.
Cette « régionalisation » du service de l'orientation risque de mettre de côté des milliers de personnes, essentiellement celles qui ne sont pas scolarisées, qui trouvent dans les CIO une réponse adaptée dans leur processus d'orientation. Les CIO sont d'ailleurs un lieu neutre qui permet aux familles qui ne souhaitent pas se rendre dans les établissements d'avoir accès à du conseil et à de l'information.
La mise à mal de ce service public de proximité aura des conséquences fortes tant pour les personnels que pour les usagers. C'est un coup dur qui risque de porter atteinte, une nouvelle fois, à l'égalité de traitement des citoyens et des territoires, et va à l'encontre du discours ministériel sur l'importance de l'orientation et de la formation de nos jeunes.
C'est pourquoi, il lui demande des précisions sur la vision gouvernementale en matière d'orientation et quelles sont les mesures que compte prendre le ministère de l'éducation nationale pour renforcer le service public national de l'orientation et rassurer les salariés des CIO.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 09/08/2018
En France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat largement partagé, le gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève tout au long de la scolarité. Cela se traduit par une nouvelle conception de l'orientation et par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. C'est un des objectifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi prévoit que les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités de l'avenir, auront clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Afin de permettre aux régions d'exercer pleinement leur mission d'information des élèves et des étudiants, le projet de loi prévoit notamment de renforcer leur implication dans la production et la diffusion de l'information à l'attention des publics scolaires et universitaires portant sur les métiers et les formations : - en transférant aux régions les missions actuellement exercées par les délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP) en matière de diffusion régionale de la documentation et d'élaboration des publications à portée régionale ; - en instaurant expressément un lien entre l'opérateur national ONISEP et les régions en matière de diffusion de la documentation. Les dispositions du projet de loi ne remettent pas en cause l'existence de l'ONISEP qui continuera ainsi à assurer ses deux missions essentielles au niveau national : - la production de bases documentaires nationales des formations diplômantes et certifiantes ; - la production éditoriale de ressources pédagogiques d'orientation scolaire, d'information sur les parcours de formation et sur les métiers. Par ailleurs, afin de garantir une unité dans le service public offert aux usagers sur tous les territoires, une réflexion est en cours concernant la définition d'un cadre national d'actions pédagogiques en faveur de l'information et l'orientation des élèves. Ce cadre pourrait être établi conjointement entre l'Etat et les régions par l'intermédiaire de l'association Régions de France. Cet accord se substituerait à celui conclu à la suite du vote de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce nouvel accord permettrait de garantir la diffusion d'une information exhaustive et objective, non limitée aux offres de formation ou aux bassins d'emploi du seul territoire régional, tout en restant adaptée à la diversité des territoires et aux différents publics collégiens, lycéens ou étudiants. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d'accompagnement des élèves dans leurs choix d'orientation. En marge du processus d'élaboration de la loi, compte tenu du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et d'un investissement plus important attendu des personnels dans les établissements scolaires, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (art. L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
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