Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 26/04/2018
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accessibilité au logement pour les personnes handicapées.
Treize organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion expriment leur inquiétude et leur incompréhension face aux dispositions contenues dans le projet de loi n° 486 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dit ELAN), qui prévoient de réduire drastiquement la part de nouveaux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. En effet, son article 18 crée la notion de logement « évolutif », ce qui signifie accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible par des travaux simples. Seul un quota de 10 % de logements réellement accessibles est maintenu ; 10 % contre 100 % actuellement, puisque l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que les habitations construites doivent être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ».
Alors que le vieillissement de la population rend au contraire les questions d'accessibilité au logement fondamentales, il lui demande de surseoir à ce que les associations considèrent à raison comme une grave régression sociale pour l'accès au logement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/12/2019
La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicaps survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du vieillissement. Cette mesure a ainsi vocation à élargir la problématique de l'accessibilité du cadre bâti à tous les publics, qu'ils soient handicapés ou potentiellement handicapés. Elle répond par ailleurs aux souhaits du public non impacté par le handicap d'adapter leur logement à leur condition, tout en garantissant une réversibilité de l'aménagement intérieur, à moindre coût. L'objectif est de mieux répondre aux attentes de tous. En introduisant le dispositif de logement évolutif, il est possible d'adapter la configuration du logement aux occupants dont les besoins et les attentes peuvent être différents de certaines personnes en situation de handicap. Il a été en outre retenu que 20 % des logements seraient accessibles dès la construction et les 80 % autres seraient évolutifs. Toutefois, les logements évolutifs sont prévus visitables par des personnes handicapées. À cette fin, une partie de l'intérieur du logement (salon, cabinets d'aisance et cheminements afférents), sera systématiquement accessible. Enfin, les parties communes des bâtiments d'habitations collectifs (BHC), ainsi que l'accès depuis l'extérieur, continueront à permettre une accessibilité aux logements évolutifs. En s'assurant que les aménagements réalisés sont modifiables par le biais de travaux simples, l'intérieur du logement pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Les personnes en situation de handicap conserveront ainsi le libre choix de leur logement. De plus, les besoins variant en fonction du handicap, l'évolutivité du logement permettra de répondre au mieux aux différentes attentes spécifiques, ce que la réglementation actuelle ne prévoyait pas. Dans un souci permanent de rendre notre société toujours plus accessible à tous, l'obligation d'installer un ascenseur a enfin été étendue aux immeubles de trois étages et plus au lieu de quatre étages et plus auparavant. Cette disposition, rendue effective via le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 et entrée en vigueur le 1er octobre 2019 augmente ainsi le nombre de logements directement accessibles ou évolutifs mis sur le marché.
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