Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 26/04/2018
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des directeurs et directrices d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Ces personnels sont majoritairement des enseignants en situation de détachement (professeurs de lycée professionnel agricole - PLPA, professeurs certifiés de l'enseignement agricole - PCEA ou conseillers principaux d'éducation - CPE), mais aussi des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) ou des agents provenant d'autres corps. Ils sont gérés dans le cadre d'un statut d'emploi défini par le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
En 2016-2017, un projet de création d'un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l'agriculture et refusé par la direction générale de la fonction publique mettant en avant leur effectif trop faible.
Un projet de modification du décret de 1991 est en cours de discussion entre la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale de l'enseignement du ministère de l'agriculture (DGEA) et les syndicats mais risque de fragiliser le statut d'emploi existant, puisque le recrutement relèverait d'une commission régionale avec un effacement du recrutement national actuel. Les directeurs verraient leur détachement dans ce statut d'emploi « rénové » remis en cause tous les quatre ans et ne donnant aucune garantie aux agents.
Elle lui demande donc s'il peut être envisagé, dans un premier temps, que les mesures « parcours professionnels, carrières et rémunérations » négociées par les directions de l'éducation nationale soient intégrées par décret dans le statut d'emploi existant, comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales en application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 que le code rural a intégré dans l'article L. 811-8 dudit code.
Elle lui demande également si, dans un second temps, une expertise pourrait être engagée sur la création d'un éventuel corps de direction ministériel à gestion ministérielle, comme les rapporteurs de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du budget de l'enseignement agricole pour 2018 au Sénat le suggéraient dans leur avis n° 112 (2017-2018).
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/06/2018
L'engagement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l'enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d'enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d'apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d'un dispositif d'enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d'insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d'expérimentation, d'animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d'EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d'un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l'État qu'avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d'un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l'action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d'EPLEFPA justifient que ce métier s'exerce dans le cadre d'un statut d'emploi, et non pas d'un statut de corps, au regard de la position du Conseil d'État chargé de l'examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n'a pas fait obstacle, jusqu'à présent, à la réalisation de l'objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l'éducation nationale posé à l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de recourir à la création d'un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d'EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l'éducation nationale à l'occasion de la mise en uvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l'un des volets des travaux de modernisation du statut d'emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d'un statut de corps. Le ministre n'a pas souhaité accéder à une demande qui n'aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent à l'amélioration du statut d'emploi des directeurs afin qu'il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l'objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d'EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en uvre des différentes passerelles qu'organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d'élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d'emploi a davantage de chance d'aboutir que la création d'un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l'intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l'adhésion du ministère de l'éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d'EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d'EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l'éducation nationale et de directeur d'EPLEFPA au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l'enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l'EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d'apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l'aboutissement d'un projet de révision statutaire qui recueille l'adhésion d'une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d'examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L'amélioration du statut d'emploi des directeurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour que l'enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.
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