Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le Gouvernement a annoncé que l'école maternelle allait devenir obligatoire. Dans les zones rurales, cette mesure entraînera donc des dépenses supplémentaires liées au ramassage scolaire, d'une part, pour le transport proprement dit, d'autre part, pour la mise à disposition de personnel d'accompagnement dans les autobus. Il lui demande qui prendra en charge le coût de ces deux types de dépenses.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Lors des Assises de l'école maternelle, qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2018, le Président de la République a annoncé sa décision d'abaisser l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée de 2019. Cet apprentissage scolaire obligatoire avancé est une mesure de justice sociale qui contribuera à réduire, dès leur apparition, des inégalités sociales. Si près de 99 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école maternelle, ce chiffre n'est que de 80 % dans certains territoires d'outre-mer. Cette disparité se constate également suivant le moment de la journée, certains enfants ne revenant pas en classe l'après-midi. Or, c'est durant cette tranche d'âge de 3 à 6 ans où se créent les affects, l'attachement et la socialisation que les éléments du langage se mettent en place et où son assimilation y est particulièrement importante. Les premières années de vie sont décisives pour la construction de l'enfant, son épanouissement affectif et sa préparation à un parcours scolaire réussi. L'impact de cette mesure devrait rester limité pour les communes dans la mesure où les prévisions démographiques pour la tranche d'âge des 3-6 ans sont en forte baisse, ce qui permettra d'absorber l'augmentation des effectifs supplémentaires à scolariser sans dépense nouvelle. Par ailleurs, en application de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la compétence "transports scolaires" des départements a été transférée aux régions à partir du 1er septembre 2017. Les régions conservent toutefois la possibilité de déléguer cette compétence aux départements. Conformément à l'arrêté L. 3111-7 du code des transports, les frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale donnent lieu à compensation dans les conditions fixées par les articles R. 1614-65 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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