Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 26/04/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Actuellement, les subventions intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. En conséquence, les fonds ne peuvent pas être utilisés pour compenser les charges d'amortissement du matériel. Il revient donc aux adhérents des CUMA de supporter les charges d'utilisation dans le cadre de la facturation des services rendus. Un assouplissement de ces règles comptables rendrait plus simple et efficace l'utilisation de subventions publiques. Une piste de reforme consiste en la compensation par le produit de la subvention publique des charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA, comme cela est permis pour les autres familles coopératives non agricoles. In fine, l'objectif serait de maintenir 50 % de la subvention publique en réserve indisponible tout en aboutissant à une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole. Il souhaite connaître son avis sur une telle modification qui ne nuirait pas à la sincérité comptable des CUMA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/06/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
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