Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante dans laquelle se trouvent des centaines de vignerons victimes d'un négociant en vin qui leur doit plus de 5 millions d'euros. Le négociant, visé par de multiples enquêtes de la douane, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'autres services du ministère des finances, est soupçonné d'avoir écoulé 26,6 millions de bouteilles de vin sans indication géographique avec de fausses appellations d'origine contrôlée (AOC) Côtes-du-Rhône et d'origine protégée (AOP) Châteauneuf-du-Pape.
En attendant la liquidation judiciaire et la recherche d'un repreneur, tous les versements ont été suspendus et des centaines de vignerons se retrouvent en grande difficulté, voire à la limite de la faillite. Le comble c'est qu'Inter-Rhône, l'organisme qui délivre l'AOC Côtes-du-Rhône, réclame aux vignerons qui n'ont pas touché un seul euro sur ces ventes les cotisations annuelles pour le vin écoulé par cette société. Les vignerons subissent donc une double peine.
Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de cet organisme afin d'annuler cet appel de cotisations tant que les vignerons n'auront pas été indemnisés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/06/2018
La mise en examen d'un négociant en vin de la Vallée du Rhône a des conséquences pour de nombreux viticulteurs de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes-du-Rhône », qui lui vendaient tout ou partie de leur récolte. En particulier, certains ont des difficultés à payer leur cotisation dans le cadre de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée Côtes-du-Rhône et de la Vallée du Rhône (« Inter Rhône »). Comme le disposent la réglementation et la jurisprudence européenne, la cotisation interprofessionnelle rendue obligatoire est une créance de droit privée, et les autorités publiques ne peuvent pas intervenir dans sa perception ni son recouvrement, qui relèvent du droit privé et sont de la responsabilité de l'interprofession. Inter Rhône organise des facilités ou report de paiement pour les opérateurs en difficulté qui se manifestent. Les viticulteurs affectés par la mise en examen de ce négociant peuvent se rapprocher d'Inter Rhône pour que leur cas soit étudié.
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