Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOCR) publiée le 19/04/2018
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation jusqu'au 31 mai 2018 du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède » (Gers), au profit de la société Gaz2Grid.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz, de mix énergétique et de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs ont été consacrés au travers des engagements portés par la France dans le cadre de la convention de Paris sur le climat (COP 21) et de l'accord de Paris.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement entraîne plus encore la France vers la sortie des énergies fossiles. En effet, ladite loi créée l'article L. 111-6 du code minier qui indique : « il est mis fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section ».
Aussi, au vu de cet article, il lui demande sur quels fondements juridiques et réglementaires la prolongation du permis de Saint-Griède a été accordée, et si de nouvelles pourraient encore être délivrées à l'avenir.
Dans les territoires, les communes impactées par ces permis font face à l'inquiétude légitime de leurs populations et pâtissent d'une image écornée par les risques potentiels liés aux permis de recherche d'hydrocarbures dont l'appellation est qui plus est, bien souvent et de façon regrettable, associée au nom de la commune d'implantation. Il est donc souhaitable que les élus et les habitants puissent être informés du devenir des permis attribués.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/05/2018
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, prévoit en effet l'interdiction de l'attribution de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et limite le renouvellement des concessions existantes à 2040. La loi n° 2017-1839 a également réaffirmé le principe de maintien des titres en cours et de prolongation de droit des permis d'exploration. La prolongation du permis de Saint-Griède a été délivrée dans le cadre d'une décision juridictionnelle enjoignant l'administration d'accorder la prolongation du permis pour une durée de cinq ans. Les services de l'État accordent une attention toute particulière à la prévention des risques environnementaux liés aux projets d'exploration menés par les opérateurs. L'article 11 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 prévoit par ailleurs que dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi, les demandes en cours d'instruction de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. Ces informations sont actualisées tous les trimestres. L'ensemble de ces informations est consultable sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ressources-en-hydrocarbures-france.
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