Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de fonctionnement du dispositif « un fruit à la récré » dans les écoles. Malgré les efforts de FranceAgriMer, gestionnaire de la mesure, ce dispositif est d'utilisation complexe pour les communes du fait notamment de l'évolution de la réglementation européenne à l'été 2017 et des choix retenus au niveau national avec près de quatre-vingts forfaits proposés aux collectivités. En effet, la notice d'information de quarante pages est très longue et difficilement compréhensible et la téléprocédure a été modifiée en cours d'année scolaire. Du côté des agriculteurs, de lourdes démarches administratives sont également nécessaires comme l'obligation de justification des livraisons réalisées aux écoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour simplifier ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/06/2018
Depuis sa création au niveau européen, la France met en uvre le programme d'aide à la distribution de fruits et légumes aux enfants des établissements scolaires afin de donner le goût et le plaisir de manger des fruits et des légumes aux plus jeunes, de faire connaître la diversité des productions de fruits et légumes en France, et participe ainsi pleinement à l'éducation à l'alimentation, l'une des quatre priorités du programme national pour l'alimentation piloté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Depuis la rentrée scolaire 2017-2018, ce sont des programmes « fruits et légumes à l'école » et « lait à l'école » rénovés qui sont mis en uvre. En effet, le règlement (UE) 2016/791, modifiant notamment le règlement (UE) n° 1308/2013 du règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles, a fusionné les deux programmes, « lait et produit laitiers » et « fruits et légumes ». Dans le cadre européen rénové, une nouvelle stratégie nationale pour la période 2017-2023 a été notifiée à la Commission européenne le 31 juillet 2017. La nouveauté essentielle de cette stratégie est le développement d'une approche plus qualitative du programme en rendant désormais éligible la distribution dans le cadre des repas de produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité et l'origine. Dans ce contexte, les efforts de simplification et de clarification du dispositif entamés en 2015 se sont poursuivis. En effet, s'il reste nécessaire d'apporter la justification de la distribution des produits et de la réalisation des mesures éducatives afin de bénéficier de l'aide, la mise en place de forfaits évitant la transmission de la totalité des factures acquittées a permis d'alléger considérablement la tâche des structures gestionnaires de l'aide et de sécuriser le paiement de l'aide en limitant les risques d'erreur. De même, la possibilité offerte aux fournisseurs de porter la demande d'aide permet de réduire les procédures administratives pour les collectivités et établissements scolaires mettant en uvre le programme. Ces mesures de simplification sont complétées d'un travail de clarification des règles applicables. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que ceux de FranceAgriMer finalisent ainsi des fiches pratiques et des documents de synthèse destinés à guider, pas à pas, les structures désireuses de mettre en place le programme ainsi que les gestionnaires de l'aide. Le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, mis à jour, est alimenté au fur et à mesure de nouveaux contenus destinés à appuyer les structures mettant en uvre le programme. Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont également mobilisées auprès de leurs interlocuteurs régionaux. Enfin, les structures sollicitant l'aide européenne pourront, si nécessaire, bénéficier de l'appui des services de FranceAgriMer pour les accompagner dans leurs démarches.
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