Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/04/2018

Rappel de la question n°02559, publiée le 21/12/2017

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°02559 posée le 21/12/2017 sous le titre : " Régime des indemnités versées aux victimes ou ayants droit de la dépakine ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1857

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

La question est caduque