Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les importantes nuisances sonores engendrées par la mise en œuvre début juillet 2017 de la ligne à grande vitesse ( LGV) Tours-bordeaux. Les habitants de l'association des « riverains des communes d'Indre et Loire projet LGV » font état de pics de nuisances sonores dépassant largement des 60 décibels autorisés en journée, et cela en dépit des infrastructures de protection sonore qui ont été réalisées par le concessionnaire en vue de diminuer l'impact de ces nuisances. Considérant la forte dégradation du cadre de vie des riverains de la LGV en raison de la relative inefficacité des dispositifs actuels, elle lui demande si le Gouvernement compte envisager une nouvelle campagne de mesures acoustiques en situation réelle de trafic, afin notamment d'ajuster ou de modifier si nécessaire les installations existantes.
- page 1887
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 10/01/2019
Les émissions sonores liées aux infrastructures sont encadrées par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires. Ce dernier fixe notamment les valeurs des niveaux sonores maximaux admissibles d'un indicateur de bruit, correspondant au cumul de l'énergie acoustique de l'ensemble des passages des différents trains sur une période donnée, en fonction de la nature des bâtiments concernés. L'arrêté prévoit également des dispositions spécifiques aux lignes nouvelles parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, avec des valeurs limites plus strictes, de manière à tenir compte des spécificités de ces infrastructures en termes de nuisances sonores. Ainsi, la mise en service le 2 juillet 2017 de la LGV Sud Europe Atlantique (SEA) doit se conformer à des niveaux sonores admissibles devant être inférieur à 60 dB en journée (6h-22h) et à 55 dB en période nocturne (22h-6h). Pour autant, des attentes croissantes des riverains de cette ligne nouvelle se sont exprimées pour que soit prise en compte la notion de « pics de bruit ». Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité de cette nouvelle infrastructure et comprend leurs inquiétudes. Tout d'abord, le concessionnaire LISEA doit scrupuleusement respecter les niveaux maximums autorisés par la réglementation précitée. Dans ce domaine, il a une obligation de résultats et non pas seulement une obligation de moyens. Ainsi, une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été réalisée de l'automne 2017 à juillet 2018 pour s'assurer du respect de ces normes. Sur les 300 mesures acoustiques effectuées, deux sites (en Gironde) devront faire l'objet de mesures correctrices qui s'imposent, par LISEA en concertation avec les riverains concernés. En parallèle, une mission de médiation, commune aux LGV Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et SEA, a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées. Sur la base de ces enseignements, la mission pourra émettre toutes les recommandations qu'elle juge utiles sur l'évolution de la réglementation en matière de nuisances sonores applicables aux nouvelles infrastructures ferroviaires. Elle permettra de mieux cerner les limites des indicateurs actuels de bruit moyen par rapport aux ressentis des riverains et d'identifier, dans le cas des projets de lignes nouvelles à grande vitesse, les mesures à mettre en uvre pour garantir une meilleure acceptabilité des grands projets d'infrastructure de transport ferroviaire. La mission a d'ores et déjà rencontré la majorité des différentes parties prenantes, et doit remettre son rapport en début d'année.
- page 183
Page mise à jour le