Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 19/04/2018
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs Linky en France et, plus précisément, sur certaines problématiques relatives à la collecte d'informations.
Les compteurs Linky collectent à distance des données quant à la consommation d'énergie des foyers. Plusieurs types de collecte existent. Dans tous les cas, ces données sont transmises par le gestionnaire de réseau au fournisseur d'énergie.
À l'aune des nouvelles réglementations, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment demandé au fournisseur d'électricité et de gaz Direct énergie de modifier la manière dont elle collectait les données issues des compteurs Linky.
En effet, Direct énergie a sollicité de manière simultanée, dans un même document, l'accord de ses clients pour l'installation d'un compteur Linky et pour la collecte des données. Selon la CNIL, le consentement à la collecte des données n'a pas été obtenu dans les conditions nécessaires pour être « libre, éclairé et spécifique », comme l'exige la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
On ne peut que saluer la vigilance et la célérité avec laquelle la CNIL a pris ce problème à bras le corps.
Néanmoins, il semble que de nombreux particuliers n'ont pas bénéficié de l'information nécessaire à laquelle ils ont droit afin de faire de Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. Des élus du département des Yvelines lui ont fait part d'un mécontentement chez certains de leurs administrés.
Comme le mentionnent pourtant les magistrats de la Cour des comptes dans le rapport public annuel du 8 février 2018, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ».
Par ailleurs, dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif.
Elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 28/06/2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Le ministre de la transition écologique et solidaire attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager, y compris vis-à-vis d'Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l'article R. 341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu'à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l'énergie). Le ministre se félicite de la célérité avec laquelle la CNIL a réagi face au non-respect de cette disposition par un fournisseur. La mise en uvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s'effectue sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il servira de support. Le ministre partage toutefois la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur, comme le souligne la Cour des comptes, la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de sa consommation. Le portail Internet d'Enedis permet déjà au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Afin de permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de maîtriser au mieux leur consommation et leur dépense énergétique, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'équipement de ces consommateurs en afficheurs déportés. Ces afficheurs déportés devront être programmables afin qu'ils soient en mesure d'effectuer la conversion de la consommation d'énergie en kWh vers un prix en euros, en fonction de l'offre de fourniture souscrite par le consommateur. Les modalités réglementaires de mise en uvre de cette mesure sont en cours de finalisation. Les autres catégories de consommateurs peuvent s'équiper de dispositifs d'information dans un cadre commercial.
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